La stratégie d'organisation à 5 ans de l'administration territoriale de

La stratégie d’organisation à 5 ansde l’administration territoriale de l’ÉtatCe délai est estimé à six mois pour parvenir à un dossier pouvant être transmis à lapréfecture. Les délais ci-après ne prennent pas en compte la réalisation d'une éventuelleétude faune et flore qui ajoute un délai d'un an.Obtention de la DUP et de la mise en compatibilité :1 - De la validation du terrain par le ministère à la saisine du préfet : 6 mois2 - Entre la saisine du préfet et l'ouverture de l'enquête publique : 6 mois (dans l'hypothèseoù une étude d'impact ou une évaluation environnementale sera nécessaire).Ce délai de six mois se décompose comme suit, certaines taches étant réalisées en tempsmasqué (Les pratiques des préfectures diffèrent d'un département à l'autre) :◗ pré instruction des services (3 mois),◗ avis de l'autorité environnementale au titre de l'étude d'impact (2 mois) ou de l'évaluationenvironnementale (trois mois),◗ réunion des personnes publiques associées (après réception des avis précédents)◗ formalités de publicité préalable à l'ouverture de l'enquête publique.3 - de l'ouverture de l'enquête publique à l'arrêté de DUP valant mis en compatibilité desdocuments d'urbanisme : 5 à 6 mois (les éléments suivants sont successifs et doivent êtremajorés de délais intercalaires liés aux délais de transmission, de réception des avis etdocuments etc.)◗ enquête publique : 1 mois,◗ avis du commissaire enquêteur : 1 mois◗ avis de la commune : 2 mois◗ arrêté préfectoral valant mis en compatibilité des documents d'urbanisme est arrêté decessibilité + mesures de publicité◗ ordonnance d'expropriation : rendu en principe un mois après la saisine du juge par lepréfet, en pratique : six à huit semaines.Soit pour cette première phase un délai global de 17 à 18 mois.Dans l'hypothèse où une mise en compatibilité des documents des d'urbanisme n'est pasnécessaire, (et on peut penser raisonnablement que dans ce cas à l'étude d'impact ne serapas requise) le délai gagné est non seulement les 3 mois de l'évaluation environnementalemais également l'organisation de la réunion des personnes publiques associées et l'avis dela commune (deux mois). Ainsi le gain est estimé à cinq mois et la procédure pourraitêtre conduite en huit à neuf mois.Acquisition foncière expropriation :Cette phase requiert un délai global de 9 à 10 mois, elle peut être lancée théoriquementdès l'ouverture de l'enquête publique, mais en pratique elle ne le sera qu'à compter du rendude l'avis du commissaire enquêteur sur l'utilité publique et l'enquête parcellaire.Les différentes étapes successives sont :◗ notification du mémoire valant offre aux propriétaires◗ saisine du juge : un mois après la notification du mémoire◗ transport sur les lieux et audience : un à deux mois◗ report d'audience : un mois◗ jugement : un mois◗ délai d'appel : deux mois à compter de la notification◗ délais de paiement : trois à quatre mois après le jugement, sachant que le paiement nepeut être effectif qu'à l'issue du délai d'appel et à condition que l'ordonnanced'expropriation ait été publiée.◗ Prise de possession : un mois après le paiement consignation.- 94 -