La stratégie d'organisation à 5 ans de l'administration territoriale de

La stratégie d’organisation à 5 ansde l’administration territoriale de l’Étatpartenaire des politiques prioritaires de progrès confiées aux collectivités territorialesaujourd’hui, ou demain à travers les futures lois de décentralisation soumises au vote duParlement.Plus précisément, Dans ce contexte, 3 fonctions de l'Etat territorial devraient êtreparticulièrement réaffirmées :◗ Une fonction de " garantie républicaine " qui passe par l'exercice des grandes fonctionsrégaliennes, de toutes les sécurités à la prévention et la gestion des crises, et par celui ducontrôle qui garantit un des principes fondamentaux du contrat républicain : la loi " doitêtre la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ". L'article 72 de laConstitution en confie la responsabilité au représentant de l'Etat, jusqu'à ce jour au niveaudépartemental.◗ Cette fonction s'est toutefois affaiblie en raison de la " dégradation " de l'exercice desmissions de contrôle, singulièrement le contrôle de légalité due à l'excessive réductiondes effectifs qui lui sont dédiés. La revalorisation de ces missions est nécessaire car ellessont la contrepartie de rapports renouvelés tant avec les collectivités locales qu'avec lasociété civile qui se voient confier des responsabilités croissantes d'intérêt général. Enoutre, de meilleurs contrôles constituent un antidote à l'inflation des normes tant décriée.◗ Une fonction d'expression stratégique : éclairer l'avenir, proposer un dessein transcendantles limites des territoires de compétences des collectivités locales et des principauxacteurs de la société civile.◗ Une fonction d'ingénierie " territoriale " qui doit évoluer pour accroitre sa valeur ajoutée.Insistons encore, avant même de décrire plus loin les modalités concrètes de traduction decette option : il n'est pas proposé ici de désengagement de principe de l’Etat ou d'abandonsystématique des missions exercées directement. Les repositionnements proposés serontnécessairement distincts selon la nature des missions et guidés par des critères objectifs auregard de l’attente des usagers du service public.Mais faire le constat de la maturité de la Société et le pari de la confiance, implique declarifier le rôle de l'Etat au regard de celui des collectivités territoriales.Nous ne proposons ni de le faire a priori sur la seule base de principes fondamentaux, quipar exemple repositionneraient l'Etat dans le seul champ de l'exercice de ses missionsrégaliennes, du contrôle et de l'évaluation, parce que la réalité des modalités de mise enœuvre de politiques publiques décentralisées à acteurs multiples, avec dimensionsd'expertise parfois pointues n'autorise pas à décréter que l'Etat ne fait plus partie de cesacteurs.Et nous ne proposons pas non plus de maintenir la fiction selon laquelle l'Etat peut et mêmedoit continuer à intervenir dans tous les champs de politiques publiques décentralisées sansque sa valeur ajoutée soit significative, alors même que ces interventions compliquent etaffaiblissent ses responsabilités de contrôle et d'évaluation.C'est à travers une démarche nouvelle sur l'exercice des missions de l'Etat, développée enB2 et C1 que nous proposons de clarifier les interventions de l'Etat auprès des collectivitésterritoriales.Ce repositionnement impliquera en tout état de cause de redonner aux missions de contrôletoute leur importance et d'y inclure clairement le contrôle de légalité. Il conviendra aussi deconforter le rôle de l’Etat évaluateur des politiques et services publics en structurant lesdémarches récemment initiées par le SGMAP.- 21 -