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La stratégie d’organisation à 5 ansde l’administration territoriale de l’ÉtatAnnexe 13. Comptes-rendusdes réunions intersyndicaleset contributions.Mission stratégique sur l’organisationterritoriale de l’EtatCompte-rendu de la réunionintersyndicale du 24 avril 2013Ont participé à la réunion :Mission :Jean-Pierre WEISS et Jean-Marc REBIERE, chargés par le Premier Ministre d’une missionstratégique sur l’organisation territoriale de l’EtatAlice ROBICHON, chargée de mission auprès du secrétaire général pour la modernisationde l’action publique et Alain DORISON, ingénieur général des mines au ministère del'Economie, qui assistent Jean-Pierre Weiss et Jean-Marc Rebière dans leur mission.Représentants des organisations syndicales :Pour la FSU : Bruno LEVEDER, François TOUBINPour la CGT : Jean-Marc CANON, Patrick HALLINGERPour la CFDT : Brigitte JUMEL, Colette ANDREPour l’UNSA : Alain PARISOT, Jérôme DARSYPour Solidaires : Denis TURBET-DELOF, Emmanuel PAILLUSSONPour la CFE-CGC : Estelle PIERNAS, Pierre LEBHARJean-Pierre WEISS introduit la réunion en indiquant qu’il s’exprime au nom du préfetRebière et en son nom. Il indique que la fédération générale des fonctionnaires Forceouvrière a fait connaitre, par la voix de son secrétaire général, sa décision de ne pasparticiper à cette première rencontre intersyndicale et privilégie les rencontres bilatérales.Les représentants de la CFTC, également absents, n’ont pu se rendre disponibles malgréleur souhait de participer à la réunion.Après la présentation de la mission et un bref rappel de la lettre du Premier Ministre du2 avril 2013, il précise que cette réunion a pour objet, aux yeux des deux responsables dela mission, au moment où ils débutent leur travail, de faire part de l’état d’esprit dans lequelils entendent l’aborder, d’entendre les analyses, interrogations et attentes de chacune desorganisations représentatives puis de proposer les modalités d’organisation des échangesavec les représentants du personnel jusqu’à la remise du rapport.Jean-Pierre Weiss aborde ensuite le premier point. Il rappelle que les délais octroyés sonttrès courts. Le rapport, attendu pour la fin du mois de juin, ne sera pas pour autant a- 106 -
La stratégie d’organisation à 5 ansde l’administration territoriale de l’Étatminima. Jean-Marc Rebière et lui souhaitent que les échanges avec les organisationsreprésentatives s’inscrivent dans une démarche de concertation dont ils préciseront dansla deuxième partie de la réunion les modalités proposées.Ils ont conscience de la différence d’appréciation qui existe de la part des organisations syndicalesavec le Gouvernement sur le cadre budgétaire dans lequel la lettre de mission inscrit celle-ci.Ils n’imaginent pas que ce point pourra faire l’objet d’un accord et c’est, entre autres, l’une desraisons pour lesquelles une démarche de négociation, au sens de la loi de 2010, a été écartée.Pour autant, Jean-Pierre Weiss insiste sur le fait que le rapport commandé vise bien àéclairer les réponses que le Gouvernement entendra donner à des questions de naturestratégique qui se posent sur les services publics.L’objectif de retour à l’équilibre du budget de l’Etat sera intégré sans naïveté à la démarchemais le fil conducteur qui guidera celle-ci est différent : il porte sur la qualité des servicespublics de demain ainsi que sur la préoccupation de les préserver et même de les améliorerquand ce sera nécessaire et possible.La méthode de concertation choisie pour conduire cette mission devra inspirer celle quisera adoptée pour la mise en œuvre des décisions lorsque le rapport aura été remis. Lesconclusions des travaux n’ont d’aucune façon été dictées à l’avance.Concernant le redressement des finances publiques, c’est un axe choisi par ailleurs quiconstitue pour la mission une donnée, qui n’est évidemment pas neutre pour l’administrationterritoriale de l’Etat. Comment faire, dans un contexte budgétaire contraint, pour qu’ellescontinuent à assurer le service public et pour l’améliorer ? Telles sont les questions àaborder. Il y a des leviers, des pistes pour améliorer le service public. Les évolutions desattentes de la société font également naître de nouveaux enjeux. Les projets de loi dedécentralisation sont aussi de nature à apporter des éléments nouveaux.Parmi les données à intégrer, il en est une essentielle, dont Jean-Marc Rebière et Jean-PierreWeiss ont pleinement conscience : les agents de l’Etat dans les services déconcentrés onttrès majoritairement vécu, à tous les niveaux, les réformes de la RéATE comme touchant àleur identité même à travers le sens et les valeurs dont les missions de service public doiventrester porteuses. On ne maintiendra ni n’améliorera a fortiori le service public sans remédierà cette situation et la mission en fait un enjeu central.Jean-Marc Rebière confirme son plein accord aux propos de Jean-Pierre Weiss et indiquequ’il sait combien la mission suscite beaucoup d’attentes de tous les interlocuteurs.Il est ensuite proposé aux organisations syndicales de s’exprimer.Jean-Marc CANON (CGT) indique que la CGT, a priori, se réjouit de la mise en place decette mission mais ne donne pas pour autant un blanc-seing. Il n’entrera pas dans le détaildu positionnement de la CGT aujourd’hui. Il souhaite échanger sur le calendrier et lesméthodes de travail avec les organisations syndicales.Il considère que les sujets abordés par la mission sont d’une importance capitale. Ils sontmultiformes, larges, complexes. Il reste circonspect et considère que ce travail ne peut pasêtre conclu d’ici la fin juin. Il ne serait pas anormal de prendre un peu plus de temps. Desprolongements sont-ils possibles une fois le rapport remis ?La CGT n’entend pas se laisser enfermer dans le " redressement de nos finances publiques,avec l’objectif du retour à l’équilibre en 2017 et la stabilisation globale des effectifs del’Etat, qui impacte les schémas d’emploi des ministères ". Il y a plusieurs méthodes pourle redressement des comptes publics. Il ne faut pas que le prisme de la dépense publiquesoit une focale par laquelle les réformes sont pensées. Il faut penser les réformes et, ensuite,voir l’adéquation avec les comptes publics. La CGT sera en nette opposition si la missionrecherche les réductions de dépenses publiques.Il faut également mettre des passerelles entre les différentes missions, qui " tombent commeà Gravelotte " (mutualisations, interdépartementalité, mobilités). Il faut que les différentesmissions tissent ces passerelles pour ne pas aboutir à un patchwork de propositions.- 107 -
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