La stratégie d'organisation à 5 ans de l'administration territoriale de

La stratégie d’organisation à 5 ansde l’administration territoriale de l’Étatde budgets opérationnels de programme, parfois proches, trop souvent d’ampleur financièretrop faible pour que leur mise en œuvre ait le moindre effet, exigences du contrôle internecomptable pour éviter les réserves de la Cour des Comptes sur la certification des comptesde l’Etat, grandes difficultés rencontrées par les services pour accéder aux informationsindispensables pour exercer leurs missions –même les intranet des ministères pour lesquelsles nouveaux services travaillent ne leur sont pas tous accessibles plus de trois ans après lamise en place de la RéATE !La part des cabinets ministériels dans les commandes de fournitures de données de toutesorte par les services déconcentrés est loin d'être négligeable. Une régulation ferme de cephénomène par les directeurs de cabinet serait particulièrement bienvenue.Et l’on peut encore ajouter à cette liste le handicap que représente l’inaccessibilité desexpertises de pointe, en matière technique, juridique, sociale, économique …. souventindispensables, les extrêmes difficultés à permettre la mobilité des agents, les contradictionssouvent flagrantes entre les besoins immédiats des services et la gestion des carrières desagents, garanties par le statut de la fonction publique.L’ambition majeure de simplification des procédures à l’attention des bénéficiaires duservice public, portée par le gouvernement, doit évidemment englober ces dimensions.Comment venir à bout de tout cela ?Par la conjugaison résolue de l’action des administrations centrales, qui implique unchangement de culture radical, et le déploiement complet des potentialités de ladéconcentration.Les administrations centrales ne doivent plus demander ce que les servicesdéconcentrés peuvent faire pour elles mais ce qu’elles peuvent faire pour eux.Elles doivent admettre que dans chaque région la production des services publics qui leursont confiés la mise en œuvre des politiques publiques dont elles ont la charge sontcoproduites entre elles et les services déconcentrés.La déconcentration ne doit plus être la simple conquête d’un champ d’autonomie desdécisions au nom d’une définition autonome des objectifs mais la recherche d’unemobilisation optimale des moyens au service d’objectifs concrets, explicités, mesurables,traduisant l’attente des usagers et permettant de juger des résultats.Il s’agit donc de faire apparaitre de véritables projets fédérant les services et les énergies,et de s’appuyer sur leur force pour réduire, écarter tous les obstacles à la gestion, la plupartdu temps grâce à des marges de manœuvre nouvelles laissées aux préfets de région, pilotesde l’ensemble des services territoriaux de l’Etat et dans les autres cas en mobilisant lesadministrations centrales dans la lutte pour la simplification et contre les gaspillagesd’énergie humaine.Il ne s’agit pas dans notre esprit d’énoncer ici de simples principes généraux et théoriques,mais de guider les propositions concrètes qui les déclinent.A ceux qui penseraient retrouver là strictement les ressorts et modalités opérationnelles dela LOLF, on fera remarquer que celle-ci ne co-responsabilise pas les préfets de région dansla mise en œuvre de ces politiques, ne leur laisse pas les marges de manœuvre dontdisposent les responsables de programmes nationaux, que la position de responsable debudget opérationnel de programme n’octroie pas et de loin ces marges et surtout qu’il estillusoire de croire que l’on pilote les politiques publiques avec les mêmes indicateurs selon- 31 -