La stratégie d'organisation à 5 ans de l'administration territoriale de

La stratégie d’organisation à 5 ansde l’administration territoriale de l’ÉtatLes modalités d’exercice des missions des deux premiers ont beaucoup changé avec lerecours aux technologies de l’information, tandis que le choix a été fait de repositionner lesmissions exercées par le troisième dans les domaines de l’application du droit des sols etde l’assistance technique pour raisons de solidarité et d’aménagement du territoire(ATESAT). Ces évolutions concernent toutes les réseaux infradépartementaux, et certainesde leurs structures maintiennent difficilement leur masse critique donc les compétencesnécessaires, tandis que d’autres devront évoluer en raison des repositionnements annoncés.Face à l’évolution de ces structures et dans certains cas à des perspectives de fermeture, ilnous parait très souhaitable, pour des services qui ont tous en commun de concerner lescollectivités locales, de rechercher de nouvelles synergies entre eux permettant deconstruire les réponses de substitution attendues des collectivités locales.Les mesures d'ajustement intervenues sur ces réseaux ont résulté pour l'essentiel deconcertations initiées localement par les responsables territoriaux de l'Etat, qui ont permisde les faire accepter par leurs interlocuteurs des collectivités territoriales concernés.Cette démarche est d'autant plus nécessaire aujourd'hui que ces perspectives d'évolutionsont indispensables pour l'efficience des services publics sans pouvoir être longuementdifférées, mais se heurtent à la réalité des attentes– encore renforcées en période demutation et de crise- celles d'une présence sécurisante et " accompagnante " de l'Etat. Enoutre, l'impact des retraits d'emplois et de services dans des territoires qui ont connu, pourbeaucoup, des restructurations successives ou concomitantes dans les domaines de la santé,de la justice, de la défense, voire industriels, y est particulièrement ressenti et peut porteratteinte à leur attractivité au moment où ils doivent construire des stratégies de" redynamisation ". S'y ajoute enfin la grande charge symbolique qui s'attache à la visibilitéde la puissance publique dans son incarnation de proximité.Les auditions conduites attestent de la maturité des principaux responsables élus etadministratifs territoriaux tant pour assumer les évolutions nécessaires que pour être sourcede propositions pour autant que l'Etat au niveau central y soit prêt sur le fond et sur laméthode. Sur le fond, cela suppose de prendre en compte les besoins d'appui, de conseil,de sécurisation juridique et budgétaire des collectivités- plus encore de leurs établissementspublics de coopération- singulièrement ceux de moins de 10 000 habitants (niveau quisemble correspondre à des capacités insuffisantes d'attractivité pour des cadres de hautniveau de la fonction publique territoriale ou l'ingénierie privée). S'y ajoute l'importance defaciliter pour les usagers l'accès à la pluralité des services publics constitutifs d'une offresatisfaisante de services dans un pays moderne.Sur le fond, cela implique aussi que l'Etat sache prendre la dimension des conséquences deces évolutions pour les agents concernés, qui ne peuvent sans un accompagnement à lahauteur de leurs attentes et de ces changements faire évoluer leurs métiers, leurs modesde travail, parfois même leurs lieux de travail.Pour l'accompagnement, le conseil, les collectivités concernées doivent pouvoir bénéficierde prestations de premier niveau accessibles (selon les critères d'implantation évoquésprécédemment dans le rapport) couvrant notamment les dimensions juridiques,budgétaires, d'aménagement et de développement local. Il est préconisé pour ce qui est dela méthode que cette offre globale prenne la forme d'un engagement de service publics'inscrivant dans une démarche contractuelle portée par le représentant de l'Etat.Pour les usagers, en contrepartie des redéploiements des réseaux ministérielsinfradépartementaux, l'Etat pourrait proposer d'accompagner les dynamiquesintercommunales tournées vers la mise en place d'un maillage plus dense de points d'accueil,en s'appuyant sur le programme DATAR + de Service Public. Il garantirait un concoursfinancier pour leur fonctionnement, mais aussi l'implication de l'ensemble des services de- 50 -