Schéma régional d'organisation des soins - ARS Rhône-Alpes

Les volets thématiquesVOLET DE L’OFFRE DE SOINS HOSPITALIERE - OPPOSABLE[VOLET SANTE DES PERSONNES DETENUES]Depuis la loi n°94-43 du 18 janvier 1994, la prise en charge sanitaire des personnes détenues estassurée par le service public hospitalier, les soins dispensés aux détenus faisant partie des missionsde service public. Une circulaire du 10 janvier 2005 179 a actualisé le guide méthodologique relatif à laprise en charge des personnes détenues et à leur protection sociale. La loi pénitentiaire 180 de 2009 aréaffirmé que la qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans desconditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble de la population. Un plan d’actionstratégique concernant la politique de santé pour les personnes placées sous main de justice couvrela période 2010-2014 181 .La région Rhône-Alpes compte 13 établissements pénitentiaires soit 4616 places de détention dont31 sont prévues spécifiquement pour les personnes handicapées.Un nouveau centre pénitentiaire devrait ouvrir, d’ici à 2015, à Valence.En 2010, 4 329 personnes étaient écrouées en moyenne chaque jour et 10 078 personnes sontentrées dans les établissements pénitentiaires de la région. La durée moyenne de détention dans lesétablissements de la région est stable depuis plusieurs années et s’établissait à 5 mois en 2010.Malgré l’augmentation progressive du nombre de personnes écrouées, le taux d’occupation desétablissements pénitentiaires a diminué grâce à l’ouverture de nouvelles places et se situait à 93,8%en 2010 avec des disparités importantes selon le type d’établissements 182 .21,9% des personnes détenues sont des prévenus 183 et seulement 3,65% sont des femmes. Lespersonnes incarcérées sont le plus souvent jeunes : plus de 47% avaient entre 25 et 40 ans et 50mineurs ont été incarcérés au cours de l’année 2010. Différentes études au niveau national ontmontré que l’état de santé somatique comme psychologique des personnes détenues est souventdégradé à leur entrée en prison par rapport au reste de la population. Cependant, les motifs derecours aux soins des personnes détenues ne font pas l’objet de recueil statistique. Les motifsd’incarcération sont représentés principalement par : les violences (26%), les vols qualifiés (15%), lesviols et agressions sexuelles (13%) et les infractions aux stupéfiants (12%).• Eléments de bilanDans la région Rhône-Alpes, 18 établissements publics de santé assurent les soins dispensés auxdétenus 184 .Chaque établissement pénitentiaire établit un protocole avec l’établissement hospitalier de proximitésigné ensuite par différents partenaires 185 . La majorité des protocoles n’ont jamais été réactualisésdepuis les années 90.Sur les 13 établissements pénitentiaires, quatre ont été mis en service avant 1990. Leur vétusté aaussi un retentissement sur la qualité des soins et présente même un risque pour les personnelssoignants des UCSA (Unités de Consultations et de Soins Ambulatoires).En général, la surface des locaux disponibles dans les UCSA est insuffisante en regard des besoinssanitaires entravant le développement d’activités et certaines prises en charge. En outre, danscertaines UCSA, des détenus effectuent le nettoyage des locaux pendant les consultations,compromettant ainsi le secret médical.179 Circulaire N° 27 DHOS/DGS/DSS/DGAS/DAP du 10 janvier 2005 relative à l’actualisation du guide méthodologique relatif à la prise en charge sanitairedes personnes détenues et à leur protection sociale. Ce guide est en cours de réactualisation.180 Loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009181 Ministère de la santé et des sports-Ministère de la justice et des libertés ; 86 pages.182 101,8% en MA ou QMA ; 76,9% en CD ou QCD ; 46,7% à l’EPM du Rhône ; 112,5% en CSL.183 Au 1er janvier 2011184 8 uniquement pour des activités somatiques ; 8 spécialisés en psychiatrie ; 2 au titre d’une activité mixte.185 L’ARS et la Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon (DISP)ARS Rhône-Alpes Schéma régional d’organisation des soins 390