Schéma régional d'organisation des soins - ARS Rhône-Alpes

Les annexes territoriales opposablesVOLET DE L’OFFRE DE SOINS HOSPITALIERE - OPPOSABLE• Les missions de service publicL’identification des missions de service public intervient dans un contexte de modernisation desétablissements de santé dans leur ensemble, et doit leur permettre de mieux répondre aux nouveauxbesoins de la population de leur territoire. La réforme HPST identifie ainsi quatorze missions deservice public, les acteurs de santé qui auront vocation à les assurer, et la procédure de leur mise enœuvre.Désormais, si les hôpitaux et les établissements ESPIC demeurent les principaux opérateurs enmatière de missions de service public, d’autres acteurs de santé peuvent en devenir détenteurs, parle biais de la contractualisation. Les établissements publics de santé peuvent, quant à eux, déciderde mutualiser certaines missions de service public comme la permanence des soins. Dans tous lescas, il reviendra au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) de préciser les missions deservice public qui seront assurées par l’établissement.Le nouveau cadre réglementaire Les acteurs de santé attributaires d’une mission de service publicLes acteurs de santé en charge de missions de service public sont en premier lieu les établissementsde santé, quel que soit leur statut : public, privé, à but lucratif ou non lucratif.Outre les établissements de santé, peuvent également être chargés d’assurer ou de contribuer àassurer, les missions de service public (art. L.6112-2 du CSP) :• Les centres de santé, les maisons de santé et les pôles de santé.• Le service de santé des armées, dans des conditions fixées par décret en conseil desministres.• Les groupements de coopération sanitaire.• Les autres personnes titulaires d’une autorisation d’équipement matériel lourd.• Les praticiens exerçant dans les établissements ou structures mentionnés au présent article. Les missions de service public identifiéesLe guide méthodologique d’élaboration du SROS-PRS version 2.1 distingue plusieurs catégories demissions de service public.Le décret n°2012-561 du 24 avril 2012 relatif aux missions de service public vient repréciser à quellesmissions s’applique la procédure d’attribution ad hoc. Elles sont au nombre de cinq :• La permanence des soins.• La prise en charge des soins palliatifs.• La lutte contre l’exclusion sociale.• La prise en charge des personnes hospitalisées sans leur consentement.• Les soins dispensés aux détenus en milieu pénitentiaire et en milieu hospitalier. Les effets de l’attribution d’une mission de service publicLa reconnaissance prioritaire intervient après la publication du SROS, dans le cadre des contratspluriannuels d’objectifs et de moyens des établissements concernés.Une fois l’attributaire d’une mission de service public désigné, un avenant au CPOM doit parconséquent être signé entre l’ARS et l’attributaire.L’établissement de santé, ou toute personne chargée d’une ou plusieurs des missions de servicepublic, garantit à tout patient accueilli dans le cadre de ces missions (art. L.6112-3 du CSP) :• L’égal accès à des soins de qualité.• La permanence de l’accueil et de la prise en charge, ou l’orientation vers un autreétablissement ou une autre institution, dans le cadre défini par l’ARS.• La prise en charge aux tarifs fixés par l’autorité administrative ou aux tarifs des honorairesprévus au 1° du I de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale (tarifs conventionnéssecteur I).ARS Rhône-Alpes Schéma régional d’organisation des soins 401