Schéma régional d'organisation des soins - ARS Rhône-Alpes

Annexes indicativesVOLET AMBULATOIRE DE L’OFFRE DE SOINS8° Disposer que les laboratoires de biologie médicale privés doivent être exploités en nom propreou sous la forme d’organismes à but non lucratif, de sociétés civiles professionnelles régies parla loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ou desociétés d’exercice libéral régies par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercicesous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaireou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales,ou de sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut dela coopération. Les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée qui, à la date depublication de la présente loi, exploitent un laboratoire de biologie médicale dans les conditionsfixées à l’article L.6212-4 du code de la santé publique devront, dans le délai d’un an suivant lapublication de la loi ratifiant l’ordonnance prévue au présent article, transférer cette exploitation àune société ou à un organisme relevant de l’une des catégories mentionnées au présentalinéa » 110 .L‘ordonnance du 13 janvier 2010 s’intègre ainsi dans les objectifs portés par la loi « HPST » : lamême réglementation pour la ville et l’hôpital, la médicalisation renforcée de la discipline, la qualitéprouvée par l’accréditation, la pluralité de l’offre de biologie médicale garantie par une organisationterritoriale et des règles prudentielles, l’efficacité des dépenses de santé garantie par une adaptationdes prix et des volumes.• Etat des lieux La biologie en Rhône AlpesLes laboratoires privésLa région Rhône-Alpes comptait au 13 janvier 2010, 384 laboratoires privés pour une populationtotale de 6 267 485 habitants au premier janvier 2008 (source INSEE) soit un laboratoire pour16 321 habitants.La moyenne en France étant d’un laboratoire privé pour 16 000 habitants, la densité était à peu prèssimilaire à la moyenne nationale.Ces 384 laboratoires privés sont répartis comme suit :DépartementsNombretotal delaboratoiresavant le13/01/2010MultisitesNombre deLaboratoiresmonosites Nombre SitesNombrede LBMNombreplateauxtechniquesnonouverts aupublic%TransformationAin 30 22 6 8 28 26%Ardèche 16 13 1 3 14 18%Drôme 26 22 1 4 23 15%Isère 82 38 7 44 45 1 54%Loire 31 15 4 16 19 52%Rhône 141 62 10 79 72 1 56%Savoie 13 0 4 13 4 100%Haute-Savoie 45 13 5 32 18 1 71%Rhône-Alpes 384 185 38 199 223 3 52%Source DTD(s) du 04/10/2011A ce jour sur les 384 laboratoires, 199 sont regroupés en 38 Laboratoires de Biologie Médicale multisitesen tant que sites ouverts au public, donc 52% des laboratoires de la région ont déjà effectué latransformation.A noter la création de 3 plateaux techniques en sus non ouverts au public.110 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale -Etude d’impact -Avril 2010 p 4 et 5.ARS Rhône-Alpes Schéma régional d’organisation des soins 77