Vies brisées - Arte

Plus récemment, le Code de conduite de l’Union européenne (UE) en matière
d’exportations des armements stipule que les armes ne doivent pas être exportées
vers les pays où il existe un risque élevé que ces armes soient utilisées pour la
répression interne ou de graves violations des droits humains sont survenues.
Toutefois, selon les preuves citées dans de nombreux rapports, cet engagement
non plus n’a pas été complètement respecté.
Depuis 2001, les pays membres de l’OSCE ont mis au point ‘des guides des
pratiques optimales’ concernant les exportations et le contrôle des armes légères et
des armes de petit calibre. 287
Il n’existe toujours pas de législation contraignante ou de conditions de régulation
qui obligent les états exportateurs d’armes à respecter le droit international
humanitaire et le droit international relatif aux droits humains quand il s’agit
d’autoriser le transfert d’armes ou de services militaires, de sécurité ou de services de
formations des forces de police vers des pays étrangers. Même lorsqu’on se réfère à
des critères relatifs aux droits humains, souvent ces critères sont interprétés de
manière vague. C’est le cas lorsque les gouvernements examinent des contrats
d’exportations, ils ne font pas suffisamment attention au long cycle de vie de la
plupart des types d’armes, d’équipement de sécurité et de technologie, d’où un
risque de prolonger les violations.
Ce qu’il faudrait, c’est un véritable engagement de la part des gouvernements pour
promulguer des législations rigoureuses sur le contrôle des armes, en lien avec le
droit international humanitaire et les standards internationaux relatifs aux droits
humains, ce qui mettrait un terme à leur complicité dans l’utilisation illégale des
armes légères
L’ONU et les armes légères
Depuis 2000, il faut souligner deux mesures prises en faveur d’un contrôle
international des armes légères. Ces deux mesures s’attaquent à la question du
commerce illicite des armes. Tout d’abord, le Protocole des Nations Unies sur les
armes à feu concerne la fabrication et le trafic illicites des armes par le crime
organisé. En mars 2003, 52 états avaient signé le Protocole qui n’avait toutefois était
ratifié que par 3 pays; il n’entrera donc pas en vigueur avant quelques années. 289
Ensuite, un Programme d’action pour prévenir, combattre et éradiquer le commerce
illicte des armes légères sous tous ses aspects a été adopté lors d'une conférence de
l’ONU en 2001. En 2003, une première réunion pour examiner l’application de ce
programme n’a pu rassembler un consensus sur les étapes à suivre. Une Conférence
d’examen est prévue en 2005 avant une nouvelle conférence en 2006. Le
Programme d’action contient plusieurs dispositions positives comme des mesures
spécifiques pour mesurer les progrès accomplis concernant la récupération et la
destruction des armes et la gestion des stocks.
Toutefois, la conférence onusienne de 2001 sur les armes légères n’a pu que
parvenir à un engagement d’ordre général de la part de la communauté
internationale et, en ce sens, cela a été une occasion perdue. Les gouvernements
de Russie et des Etats-Unis ont joint leurs voix à celle de la Chine et de quelques
‘Ces armes [portatives et
légères] ont prolongé et
aggravé les conflits, provoqué
des flots ininterrompus de
réfugiés, nuit à l’autorité
de la loi et engendré une
culture de la violence et de
l’impunité. En bref,
l’accumulation excessive et
le commerce illicite des
armes légères, menacent
la paix et la sécurité, en
réduisant à néant les espoirs
d’un développement
économique et social et
en compromettant les
perspectives démocratiques
et le respect des droits
humains.’
Kofi Annan, secrétaire général
de l’ONU, 2002 288
71