Vies brisées - Arte

‘Cela fait des années que
nous travaillons sur la
question des armes dans les
communautés. Il y a trois
ans l’idée d’une Convention
cadre sur les transferts
internationaux d’armes
nous paraissaient très
éloignée de notre travail.
Mais nous réalisons
aujourd’hui que notre
travail sur les armes dans les
communautés ne pourra pas
être couronné de succès s’il
ne prend pas en compte la
question du flux des armes.’
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Fred Lubang, Institut pour la paix Gaston Z.
Ortigas, Philippines, 2003 299
contre les transferts illicites; ils fournissent un niveau de contrôle crucial et sont les
garanties primaires contre les transferts irresponsables. Toutefois, ils n’assurent pas
une cohérence mutuelle et certains d’entre eux contiennent des ambiguïtés et des
lacunes qui facilitent le travail des trafiquants d’armes. Par exemple, à plusieurs
reprises on s’est interrogé sur la légitimité de transferts d’armes par la Slovaquie,
parce qu’il n’existe pas de moyens de contrôle; 300 au Pays Bas, où la production
d’armes est quasi-inexistante mais où transitent de nombreuses livraisons d’armes,
les produits en provenance de ‘pays amis’ sont exemptés de certaines licences
obligatoires et les produits en ‘transit express’ n’ont pas besoin de licence. 301
La Convention cadre sur les transferts internationaux d’armes permettrait qu’un
contrat rejeté par un fournisseur ne soit accepté par un autre, afin de prévenir une
situation comme celle survenue en 2002 lorsque, malgré le refus allemand de
vendre des fusils au gouvernement du Népal en raison d’inquiétudes concernant les
droits humains, c’est la Belgique qui a assuré la livraison de ces fusils.
Ce qui serait légal et illégal aux termes de la Convention cadre sur les
transferts internationaux d’armes
Transfert légal
Ventes d’armes légères aux forces
de police où elles seront utilisées
selon les Principes de base sur le
recours à la force et l’utilisation
des armes à feu
Transfert légal
Avions de combat et véhicules
blindés vendus à un gouvernement
pour son armée opérant en respectant
strictement le droit international
humanitaire
Transfert illégal
Ces mêmes armes vendues à une
force de police qui s’en sert pour
commettre sur une grande échelle
des assassinats extra judiciaires
et des actes de tortures
Transfert illégal
Ces mêmes armes vendues à
un gouvernement où les armes
sont utilisées contre des objectifs
civils et non des objectifs
militaires
La Convention cadre sur les transferts internationaux d’armes serait légalement
contraignante. Les instruments régionaux politiquement contraignants qui existent à
l’heure actuelle ne sont pas légalement applicables. A l’heure actuelle, en fin de
compte, il faut prendre des décisions difficiles et ces décisions dépendent du
jugement des représentants politiques ou des fonctionnaires. En revanche la
Convention cadre sur les transferts internationaux d’armes favorise une culture de
conformité en créant un lien légal permanent entre les armes et les violations. De
plus, il aligne les normes sur les exportations d’armes sur les responsabilités
existantes aux termes du droit international.
Même si certains pays sont opposés à ce traité, cela ne doit pas empêcher les autres
états de prendre de l’avance. Bien que tous les pays n’aient pas signé le Traité contre
les mines antipersonnel, une nouvelle norme internationale a été créée grâce à des
pressions et des campagnes internationales. Depuis l’entrée en vigueur de ce traité,
aucun pays au monde n’a ouvertement exporté des mines anti-personel, le nombre
de gouvernement qui en utilisent à diminué et même certains pays non-signataires
respectent généralement les principes du traité. 302