Vies brisées - Arte

Une initiative internationale: le Convention cadre sur les
transferts internationaux d’armes
Les producteurs d’armes ont le droit de vendre leurs armes et les autres ont le droit
de les acheter mais ces droits confèrent également des responsabilités et des
obligations légales.
Le fait qu’un transfert d’armes soit ‘autorisé’ par l’autorité officielle ne signifie pas
forcément qu’il s’agit là d’un acte légal. En effet, souvent les gouvernements
interprètent le terme ‘légal’ comme signifiant ‘légal selon les dispositions juridiques
nationales’. Or, pour être totalement légal, un transfert d’armes doit aussi être légal
aux termes du droit international. La Commission de l’ONU sur le désarmement a
clairement fait la distinction et a défini les transferts illégaux comme étant ‘le
commerce international d’armes conventionnelles contraire à la législation de l’état
et/ou au droit international’. Cette définition a été approuvée en juillet 2001 à la
Conférence des Nations Unies sur les armes légères.
Mais quelles sont au juste ces obligations aux termes du droit international?
La proposition de Convention cadre sur les transferts internationaux d’armes définit
des principes basés sur les responsabilités existantes des états selon les normes
internationales. Il rassemble les normes et les textes de lois internationaux
applicables aux transferts des armes, comme les Conventions de Genève, le Traité
contre les mines antipersonnel et la Convention pour la prévention et la répression
du crime de génocide. Il s’agit d’un document simple et explicite qui définit les
critères permettant de valider ou non les transferts d’armes conventionnelles.
Aux termes de ce traité, les états devraient incorporer ces critères dans leur
législation nationale. En outre, ils devraient rendre compte de tous les transferts
d’armes dans un registre international tenu à la disposition de tous (Voir Annexe 1
pour plus de détails sur le droit international et les armes).
La Convention cadre sur les transferts internationaux d’armes codifie le principe
selon lequel les exportations d’armes violent le droit international si l’exportateur
sait, ou s’il y a lieu de croire qu’il pourrait avoir connaissance, que ces armes
pourraient être utilisées pour violer le droit international humanitaire et le droit
international relatif aux droits humains. 296 Le fait que des responsables officiels aient
conscience que ces armes seront vraisemblablement utilisées pour commettre de
telles violations introduit une nouvelle responsabilité: celle d’interdire un tel
transfert en particulier à partir du territoire ou de la juridiction de l’état en question. 297
Par conséquent, tout état qui exporte des armes (pas seulement des armes
nouvellement fabriquées mais aussi des armes ré-exportées ou d’occasion) a une
responsabilité bien établie de s’assurer que les armes soient utilisées en accord avec
les normes déjà existantes aux termes du droit international. Il serait alors demandé
à l’état exportateur de surveiller rigoureusement ce qui arrivent aux armes une fois
qu’elles ont passé les frontières, car la manière dont le bénéficiaire se servira de ces
armes aura une influence sur la légalité du transfert.
La Convention cadre sur les transferts internationaux d’armes serait un moyen de
contrôle international pour s’assurer que tous les pays adoptent les mêmes normes.
Les systèmes nationaux et régionaux sont extrêmement importants dans la lutte
‘La disponibilité et
l’utilisation illégale des
armes [légères et de petit
calibre] a un impact certain
sur le nombre, le type et la
gravité des violations du
droit international
humanitaire et du droit
international relatif aux
droits humains perpétrées
par les acteurs étatiques et
non étatiques.’
Barbara Frey, Rapporteur spécial de
l’ONU sur les armes légères 295
Si elle était globalement
acceptée, la Convention cadre
sur les transferts internationaux
d’armes établirait un
mécanisme international clair et
solide interdisant la vente
d’armes lorsqu’il y a un risque
précise que ces armes
serviraient à commettre de
sérieuses violations.
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