Vies brisées - Arte

Annexe 1 – La base légale pour le travail sur la régulation des armements
La Charte des Nations Unies comprend deux dispositions importantes relatives aux armes:
Article 26: ‘Afin de favoriser l’établissement et le maintien de la paix et de la sécurité internationale
en ne détournant vers les armements que le minimum des ressources humaines et économiques
du monde, le Conseil de sécurité est chargé, avec l’assistance du Comité d’état-major prévu à
l’article 47, d’élaborer des plans qui seront soumis aux Membres de l’Organisation en vue d’établir
un système de réglementation des armements’.
Article 51: ‘Aucune disposition de la présente Charte ne porte atteinte au droit naturel de légitime
défense, individuelle ou collective, dans le cas où un Membre des Nations Unies est l’objet d’une
agression armée, jusqu’à ce que le Conseil de sécurité ait pris les mesures nécessaires pour
maintenir la paix et la sécurité internationale…’
Le droit international relatif aux droits humains a pour but la protection des droits et des libertés
individuelles. La Déclaration universelle des droits de l’Homme contient plusieurs articles qui
concernent directement la limitation de l’usage des armes et qui sont généralement considérés
comme contraignant dans le droit international coutumier. 322 Les principes fondamentaux sont: ‘tout
individu a droit à la vie, la liberté et la sûreté de sa personne’ et ‘nul ne sera soumis à la torture, ni à
des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants’. Même dans les cas où des individus ne
sont pas tués ou blessés directement par des balles, l’existence d’une menace armée par un acteur
étatique peut attiser d’autres formes de violence, avec comme conséquences de graves violations des
droits humains.
Il existe de nombreux traités internationaux relatifs aux droits humains qui créé des obligations
légales contraignantes pour les états parties à ces traités. L’un des plus importants traités ratifiés par
environ deux tiers des états est le Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui stipule
que ‘nul ne peut être arbitrairement privé de la vie’. Il est de la responsabilité des gouvernements de
s’assurer que tous les acteurs de l’état respectent le droit à la vie en punissant ceux qui ne respectent
pas ce droit. De même tous les gouvernements doivent prendre des mesures pour s’assurer que le
droit à la vie est protégé des menaces d’autres acteurs, comme par exemple les personnes privées.
Cela signifie qu’il doit agir rapidement pour prévenir les actes de violence en assurant le maintien de
l’ordre de manière efficace. Dans certains cas d’urgence nationale, certains droits peuvent être
restreints mais on ne peut pas déroger au droit de ne pas être arbitrairement privé de la vie les états
ont l’obligation de le respecter quelles que soient les circonstances. 323
En plus des traités, le droit international relatif aux droits humains comporte de nombreuses
recommandations (‘soft law’) que les états doivent respecter. Les Principes de base de l’ONU sur le
recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois stipule
clairement que les armes à feu ne peuvent être utilisées que dans des circonstances bien délimitées
et seulement lorsque des moyens moins extrêmes se sont révélés insuffisants. Soulignons
l’importance particulière du principe de base 9 qui stipule que les responsables de l’application des
lois ‘ne recourront intentionnellement à l’usage meurtrier des armes à feu que si cela est absolument
inévitable pour protéger des vies humaines.’ 324
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