Journal asmac No 2 - avril 2024

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Formation postgraduée / Conditions de travail Photos de plaies: l’approche correcte Dans le cadre de leur travail à l’hôpital, les médecins sont régulièrement en contact avec des données sensibles de santé telles que des photos de plaies. Différents facteurs déterminent les circonstances dans lesquelles de tels clichés peuvent être réalisés et transmis. Florim Loshi, BLaw, étudiant en master à l’Université de Berne, collaborateur droit, asmac Les médecins peuvent-ils prendre de telles photographies et les transmettre? Il s’agit d’une question délicate à laquelle il n’est pas facile de répondre. La pratique de prendre des photos de plaies ou blessures et de les partager avec des collègues, que ce soit pour des raisons professionnelles ou par pur intérêt, est largement établie. Il se pose toutefois la question de savoir, si du point de vue de la protection des données, les médecins ont le droit de prendre de telles photos et de les transmettre à leurs collègues. Droit fédéral ou droit cantonal? Outre la loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1), les cantons disposent également de leur propre législation en la matière. Les hôpitaux de droit public et les hôpitaux figurant sur la liste, qui fournissent des prestations dans le cadre de leur mandat de prestations, sont considérés comme des autorités cantonales et sont donc soumis au droit cantonal de la protection des données. Les fournisseurs de prestations privés sont assujettis au droit fédéral. Les explications Photo: Adobe Stock 14 2/24 vsao /asmac Journal
Formation postgraduée / Conditions de travail suivantes se rapportent à la LPD, mais s’appliquent mutatis mutandis aux lois cantonales sur la protection des données. Qu’entend-on par données personnelles? Pour que les photographies tombent dans le champ d’application de la LPD, elles doivent constituer des données personnelles. D’après l’art. 5 let. a LPD, on entend par données personnelles «toutes les informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable». Cela signifie qu’il doit s’agir (1) d’une donnée concernant (2) une personne et la personne doit (3) être au moins identifiable. La notion de données personnelles doit être comprise au sens large. L’identification dépend de l’observateur Une personne est identifiable lorsqu’elle peut être identifiée directement ou à partir du contexte des données. Cette identification doit toutefois être possible sans mettre en œuvre des moyens excessifs. Les moyens sont excessifs si, selon le cours ordinaire des choses, aucun intéressé ne les mettra en œuvre. L’identification dépend du point de vue du responsable du traitement. Une personne peut être identifiée compte tenu des connaissances supplémentaires dont dispose le responsable du traitement, alors que d’autres ne seront pas en mesure de l’identifier. Si des signes distinctifs sont visibles sur une photo, par exemple un tatouage, les photos constituent des données personnelles. Même en l’absence de tels signes distinctifs, le médecin traitant se trouve face à des données personnelles, vu qu’il peut, sur la base des clichés, conclure à l’identité de la personne. S’il réalise une photographie, il se souviendra de qui elle provient. La personne reste identifiable. Même si le médecin ne se souvient plus de la personne traitée, il devrait, en mettant en œuvre des moyens appropriés, être possible de l’identifier à l’aide du système interne de l’hôpital. Les photos de plaies constituent donc dans la plupart des cas des données personnelles sensibles. Dès lors, les dispositions relatives au traitement de données de la LPD s’appliquent. Conditions pour le traitement de données personnelles D’après l’art. 5 let. d LPD, on entend par traitement de données «toute opération relative à des données personnelles, [...] notamment la collecte, l’enregistrement, la conservation, l’utilisation, la modification, la communication, l’archivage, l’effacement ou la destruction de données». Il s’agit donc d’opérations de n’importe quelle nature relatives à des données. La communication signifie que des données personnelles sont rendues accessibles à une personne qui ne les a pas encore traitées. Le type ou la forme de la communication ne joue pas de rôle. Les données de patients ne peuvent être traitées que sous respect des conditions suivantes: – il existe une base légale suffisante; – le traitement est nécessaire à l’accomplissement d’une tâche légale; ou – la personne concernée a expressément donné son consentement au traitement. En outre, les données personnelles ne peuvent être collectées que pour les finalités déterminées (art. 6 al. 3 LPD). En principe, c’est le cas du traitement médical. Demander le consentement exprès Les points suivants sont donc déterminants pour la prise de photographies: la prise de photographie requiert soit une base légale ou le consentement de la personne concernée. Ce premier point n’étant pas rempli, il faut donc dans tous les cas obtenir le consentement. Comme ces photographies représentent des données personnelles sensibles, le consentement doit être exprès. Même s’il est possible d’obtenir ce consentement lors de l’admission à l’hôpital, il est conseillé, dans le cas particulier, d’obtenir le consentement exprès de la personne concernée. La question de savoir si les photographies peuvent être transmises dépend du destinataire et de la finalité de cette transmission. Les auxiliaires sont soumis à l’obligation de garder le secret au même titre que les médecins, raison pour laquelle une transmission des photographies est possible. Sont considérées comme auxiliaires les personnes qui soutiennent les détenteurs du secret et prennent, pour ce faire, connaissance des informations confidentielles. Cela comprend donc l’ensemble de l’équipe de traitement. La responsabilité du traitement incombe cependant dans tous les cas aux détenteurs du secret qui sont tenus de respecter les obligations de diligence requises. Les données doivent d’une manière générale n’être communiquées que de manière restrictive. La finalité et le but sont déterminants La transmission de photographies à d’autres médecins est en principe interdite, sauf si la personne concernée y a consenti. Ce consentement peut être présumé lorsqu’il est fait appel à un médecin de consultation. La même chose vaut pour les patients inconscients admis en urgence. Si les photographies sont envoyées à d’autres fins que le traitement médical, par exemple par curiosité ou intérêt, il faut distinguer le destinataire. S’il s’agit d’un médecin qui travaille dans le même hôpital, on peut admettre qu’il peut lui aussi identifier la personne traitée sans mettre en œuvre des moyens excessifs. Pour ce dernier, les photographies représentent aussi des données personnelles. L’utilisation contraire à la finalité n’est donc pas autorisée sans le consentement de la personne traitée. En revanche, si les photographies sont envoyées à une personne qui ne peut pas identifier la personne concernée, par exemple, un médecin d’un autre hôpital ou un tiers, les photographies ne sont pas réputées données personnelles et l’envoi est donc autorisé. Pas d’appareils privés Si des données personnelles sont transmises, il faut systématiquement assurer la sécurité des données selon l’art. 8 al. 1 LPD. On n’enverra donc pas de photographies par le biais de services de messagerie tels que WhatsApp. Il convient d’utiliser un cryptage qui correspond à l’état actuel de la technique. En outre, l’utilisation d’un appareil privé est proscrite. La prise de photographie et l’envoi de cette dernière doivent s’effectuer avec un appareil de l’employeur. vsao /asmac Journal 2/24 15
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