Journal asmac No 2 - avril 2024

Formation postgraduée / Conditions de travail
suivantes se rapportent à la LPD, mais
s’appliquent mutatis mutandis aux lois
cantonales sur la protection des données.
Qu’entend-on par données
personnelles?
Pour que les photographies tombent dans
le champ d’application de la LPD, elles
doivent constituer des données personnelles.
D’après l’art. 5 let. a LPD, on entend
par données personnelles «toutes les informations
concernant une personne physique
identifiée ou identifiable». Cela signifie
qu’il doit s’agir (1) d’une donnée
concernant (2) une personne et la personne
doit (3) être au moins identifiable.
La notion de données personnelles doit
être comprise au sens large.
L’identification dépend de
l’observateur
Une personne est identifiable lorsqu’elle
peut être identifiée directement ou à partir
du contexte des données. Cette identification
doit toutefois être possible sans
mettre en œuvre des moyens excessifs. Les
moyens sont excessifs si, selon le cours ordinaire
des choses, aucun intéressé ne les
mettra en œuvre. L’identification dépend
du point de vue du responsable du traitement.
Une personne peut être identifiée
compte tenu des connaissances supplémentaires
dont dispose le responsable du
traitement, alors que d’autres ne seront
pas en mesure de l’identifier.
Si des signes distinctifs sont visibles
sur une photo, par exemple un tatouage,
les photos constituent des données personnelles.
Même en l’absence de tels
signes distinctifs, le médecin traitant se
trouve face à des données personnelles, vu
qu’il peut, sur la base des clichés, conclure
à l’identité de la personne. S’il réalise une
photographie, il se souviendra de qui elle
provient. La personne reste identifiable.
Même si le médecin ne se souvient plus de
la personne traitée, il devrait, en mettant
en œuvre des moyens appropriés, être
possible de l’identifier à l’aide du système
interne de l’hôpital.
Les photos de plaies constituent donc
dans la plupart des cas des données personnelles
sensibles. Dès lors, les dispositions
relatives au traitement de données
de la LPD s’appliquent.
Conditions pour le traitement de
données personnelles
D’après l’art. 5 let. d LPD, on entend par
traitement de données «toute opération
relative à des données personnelles, [...]
notamment la collecte, l’enregistrement,
la conservation, l’utilisation, la modification,
la communication, l’archivage, l’effacement
ou la destruction de données». Il
s’agit donc d’opérations de n’importe
quelle nature relatives à des données. La
communication signifie que des données
personnelles sont rendues accessibles à
une personne qui ne les a pas encore traitées.
Le type ou la forme de la communication
ne joue pas de rôle.
Les données de patients ne peuvent
être traitées que sous respect des conditions
suivantes:
– il existe une base légale suffisante;
– le traitement est nécessaire à l’accomplissement
d’une tâche légale; ou
– la personne concernée a expressément
donné son consentement au traitement.
En outre, les données personnelles ne
peuvent être collectées que pour les finalités
déterminées (art. 6 al. 3 LPD). En principe,
c’est le cas du traitement médical.
Demander le consentement
exprès
Les points suivants sont donc déterminants
pour la prise de photographies: la
prise de photographie requiert soit une
base légale ou le consentement de la personne
concernée. Ce premier point n’étant
pas rempli, il faut donc dans tous les cas
obtenir le consentement. Comme ces photographies
représentent des données personnelles
sensibles, le consentement doit
être exprès. Même s’il est possible d’obtenir
ce consentement lors de l’admission à
l’hôpital, il est conseillé, dans le cas particulier,
d’obtenir le consentement exprès
de la personne concernée.
La question de savoir si les photographies
peuvent être transmises dépend du
destinataire et de la finalité de cette transmission.
Les auxiliaires sont soumis à
l’obligation de garder le secret au même
titre que les médecins, raison pour laquelle
une transmission des photographies
est possible. Sont considérées
comme auxiliaires les personnes qui soutiennent
les détenteurs du secret et
prennent, pour ce faire, connaissance des
informations confidentielles. Cela comprend
donc l’ensemble de l’équipe de traitement.
La responsabilité du traitement
incombe cependant dans tous les cas aux
détenteurs du secret qui sont tenus de respecter
les obligations de diligence requises.
Les données doivent d’une manière
générale n’être communiquées que
de manière restrictive.
La finalité et le but sont
déterminants
La transmission de photographies à
d’autres médecins est en principe interdite,
sauf si la personne concernée y a
consenti. Ce consentement peut être présumé
lorsqu’il est fait appel à un médecin
de consultation. La même chose vaut
pour les patients inconscients admis en
urgence.
Si les photographies sont envoyées à
d’autres fins que le traitement médical,
par exemple par curiosité ou intérêt, il faut
distinguer le destinataire. S’il s’agit d’un
médecin qui travaille dans le même hôpital,
on peut admettre qu’il peut lui aussi
identifier la personne traitée sans mettre
en œuvre des moyens excessifs. Pour ce
dernier, les photographies représentent
aussi des données personnelles. L’utilisation
contraire à la finalité n’est donc pas
autorisée sans le consentement de la personne
traitée.
En revanche, si les photographies
sont envoyées à une personne qui ne peut
pas identifier la personne concernée, par
exemple, un médecin d’un autre hôpital
ou un tiers, les photographies ne sont pas
réputées données personnelles et l’envoi
est donc autorisé.
Pas d’appareils privés
Si des données personnelles sont transmises,
il faut systématiquement assurer la
sécurité des données selon l’art. 8 al. 1 LPD.
On n’enverra donc pas de photographies
par le biais de services de messagerie tels
que WhatsApp. Il convient d’utiliser un
cryptage qui correspond à l’état actuel de
la technique. En outre, l’utilisation d’un
appareil privé est proscrite. La prise de
photographie et l’envoi de cette dernière
doivent s’effectuer avec un appareil de
l’employeur.
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