Le rapport d'étude complet - Aménagement Numérique des Territoires

L’installation ou la modification d’un réseau interne de communications électroniques est une
décision qui relève de la majorité absolue prévue à l’article 25.
La pose d'une antenne collective ou d’un réseau interne distribuant des services de télévision
relève de la majorité absolue visée par le j) de l’article 25 (et non d’une double majorité).
L’assimilation d’un nouveau réseau en fibre à ce type d’installations pouvait, jusqu’en 2007,
susciter quelques interrogations. Depuis l’adoption de la loi du 9 mars 2007 80, la décision
d’installation ou de modification de tout réseau de communications électroniques interne à
l’immeuble, et donc d’un réseau en fibre optique, relève, désormais explicitement 81, de la
majorité de l’article 25 82, avec une possibilité de « repêchage » à la majorité simple.
Il convient de relever que :
� Les règles de majorité sont les mêmes pour décider de l’installation du réseau interne
ou de sa modification. On doit en déduire, en particulier, que la modification d’un
réseau déjà établi dans l’immeuble ne peut être décidée dans des conditions plus
souples que l’installation d’un nouveau réseau.
� Fondée sur le principe de neutralité technologique, cette disposition est destinée à
faciliter l’installation des réseaux internes, notamment à très haut débit en allégeant
la majorité requise, conçue à l’origine pour les réseaux distribuant des services de
télévision. Elle devrait, à notre sens, se comprendre comme dérogeant,
spécifiquement, à l’instar des autres opérations mentionnées à l’article 25, à la règle
de double majorité requise pour l’amélioration d’autres équipements communs.
Certains considèrent cependant que la règle de la double majorité exigée pour les
travaux comportant « transformation, addition ou amélioration » par l’article 30 83 de la
Loi reste applicable 84.
� Faisant expressément référence au « réseau de communications électroniques »,
notion définie à l’article L.32 85 du CPCE, la nouvelle disposition vise les installations
assurant la transmission des signaux.
80 L’article 9 de la loi du 5 mars 2007 a modifié l’article 25 j) de la Loi « 2o Dans le treizième alinéa (j) de
l’article 25, après le mot : « réseau », sont insérés les mots : « de communications électroniques ».
81 On peut estimer que cette modification est superflue, et que la majorité de l’article 25 était en réalité
applicable depuis la loi de juillet 2004 qui a soumis les réseaux de télédistribution par câble au régime
des communications électroniques.
82 En effet, la pose de fibres ne peut pas, être assimilée à une opération de simple entretien : relèvent
de cette catégorie des travaux de remise en état ou de remplacement d’équipements défectueux ou
vétustes. Il faudrait donc se situer dans l’hypothèse tout à fait improbable où la fibre serait destinée à se
substituer à un réseau existant non fiable pour qu’elle soit soumise à la majorité simple de l’article 24.
83 Les travaux d’améliorations, visés à l’article 30 de la loi, concernent notamment des travaux tels que
le changement complet d’une installation de chauffage pour le passage du fuel au gaz ou du gaz à
l’électricité, l’installation d’un système de vidéo surveillance et de détection d’incendie (Civ 3°,4 mai
2005 ; Paris, 15 janvier 2004).
84 C’est l’opinion exprimée par le directeur juridique de la FNAIM (revue bleue, avril 2007).
85 « On entend par réseau de communications électroniques toute installation ou tout ensemble
d'installations de transport ou de diffusion ainsi que, le cas échéant, les autres moyens assurant
l'acheminement de communications électroniques, notamment ceux de commutation et de routage. »
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