Le rapport d'étude complet - Aménagement Numérique des Territoires

7.6.2 Domaine
La mise en œuvre de la servitude est limitée aux "parties des immeubles et lotissements
affectés à l'usage commun » et aux aériens qui sont déjà en place au dessus des propriétés
privées 94.
La servitude ne peut donc pas concerner les parties privatives, mais il est raisonnable de
penser qu’elle s’applique aux parties communes traversant certains lots privatifs. Toutefois
elle ne fait pas obstacle à la transformation des propriétés privées concernées, qui peuvent
être démolies, modifiées, réparées ou clôturées 95.
7.6.3 Propriétaires
La servitude semble pouvoir être mise en œuvre sur les parties communes de nombreux
lotissements et de tous les immeubles collectifs même si l’immeuble appartient à une
personne morale de droit public (logements collectifs gérés par les offices publics de
l’habitat HLM, communes, …). En effet :
� Les immeubles affectés par les offices publics d’HLM établissements publics au service
public du logement ne font pas partie du domaine public (régime incompatible avec
l’établissement d’une servitude), mais de leur domaine privé, en raison de la législation
spéciale qui les régit 96.
� Les parties d’un lotissement affectées à un usage commun qui auraient été
rétrocédées à la commune, sans transfert d’office et sans classement ultérieur dans le
domaine public, font partie de son domaine privé.
7.6.4 Procédure
La servitude est soumise à l’obtention d’une autorisation délivrée par le maire qui est chargé,
au nom de l’Etat, de la mise en œuvre de ces servitudes 97.
94 La servitude mentionnée à l'article L. 45-1 est instituée en vue de permettre l'installation et
l'exploitation des équipements du réseau :
a) Dans les parties des immeubles collectifs et des lotissements affectées à un usage commun ;
b) Sur le sol et dans le sous-sol des propriétés non bâties ;
c) Au-dessus des propriétés privées dans la mesure où l'exploitant se borne à utiliser l'installation d'un
tiers bénéficiant de servitudes sans compromettre, le cas échéant, la mission propre de service public
confiée à ce tiers.
95 L’article L. 48, alinéa 4, du CPCE prévoit l’obligation pour les propriétaires ou copropriétaires de
prévenir le bénéficiaire de la servitude trois mois avant d’entreprendre des travaux de nature à affecter
les ouvrages, des travaux qui visent à « démolir, réparer, modifier ou clore leur propriété ».
96 Cons.Etat 23 février 1979 Vildart : « considérant que, si les offices publics d’HLM ont le caractère
d’établissements publics et s’ils gèrent un service public administratif, les logements dont ils sont
propriétaires appartiennent à leur domaine privé ».
97 Article L.48 et R. 20-55 à R. 20-62 du CPCE.
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