Le rapport d'étude complet - Aménagement Numérique des Territoires

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l’immeuble Utilisation des gaines utilisées par un opérateur Utilisation des ancrages/aériens 108 Idem. 109 Idem. Sans objet En cas de concession, accord selon les termes de la concession Accord de l’opérateur et, le cas échéant du concédant Servitude (article L48 CPCE) Sans objet Sans objet Accord du tiers propriétaire (opérateur et le cas échéant, concédant). En cas de refus 108 : partage d’installation/demande d’accès Accord du concédant Modification de la servitude électrique 110/153 Accord de l’opérateur et le cas échéant du concédant Le cas échéant servitude 109 Avantage à l’opérateur en place Avantages aux opérateurs de CE
8 ETATS DES LIEUX DES CONTRAINTES ET FREINS DE DEPLOIEMENT Il ressort de ce qui précède et de différents contacts avec les acteurs (opérateurs, installateurs et syndics) sept principaux types de contraintes et de freins au déploiement FTTH, par ordre d’enjeu décroissant : � l’accès au génie civil de France Telecom � la mise en conformité des conventions du câble � l’accès aux appuis des réseaux aériens de distribution publique d’énergie � les autorisations de génie civil à faible profondeur � les autorisations de déploiement en parties communes � le géomarketing � les contraintes techniques en façade et intérieur d’immeuble 8.1 L’accès au génie civil de France Telecom Pour un opérateur alternatif, les coûts de déploiement d’un réseau FTTH sont essentiellement dans le génie civil. Or, comme l’a analysé l’ARCEP dans son document de consultation sur « La situation concurrentielle des fourreaux de communications électroniques et leur régulation éventuelle », l’opérateur historique dispose d’un génie civil utilisable pour le déploiement de réseaux FTTH et est le seul à avoir cette facilité à grande échelle (près des 2/3 des foyers selon l’ARCEP), en dehors du câblo-opérateur, à une échelle moindre (cf. ciaprès). C’est pourquoi, à travers cette consultation, l’ARCEP a engagé une démarche visant à donner accès au génie civil de France Telecom, pour le déploiement FTTH d’opérateurs tiers. Cette démarche vise à instituer un marché pertinent du génie civil, conformément à la logique réglementaire communautaire des marchés pertinents. Elle semble juridiquement incertaine mais constitue a minima un moyen de pression pour que France Telecom propose d’elle-même une offre commerciale d’accès à son génie civil. De son côté, l’opérateur Free a lancé une action auprès du Conseil de la concurrence, avec le même objectif d’accès au génie civil de France Telecom. Le résultat de ces démarches reste très incertain à ce jour. 8.2 L’accès au génie civil du câblo-opérateur Les zones les plus intéressantes pour un déploiement FTTH dans les prochaines années sont des zones câblées. Dans ces zones, il peut donc être envisagé d’utiliser le génie civil dont dispose le câblo-opérateur, mais il faut distinguer deux cas : � Le cas de la zone du Plan câble, d’environ 5 millions de foyers dans de grandes villes � Le cas des réseaux établis généralement par convention avec des collectivités, qui couvrent environ 4 millions de foyers dans des villes généralement moyennes Dans le premier cas, le câblo-opérateur est occupant du génie civil de France Telecom et on est donc ramené à la question précédente. 111/153
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CAISSE DES DEPOTS Département dév
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� La présence actuelle du câblo
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� En 2002, la part des propriéta
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