Le rapport d'étude complet - Aménagement Numérique des Territoires

� Si l’installation du réseau interne en fibre optique a été décidée selon l’article 25 j), les
travaux ne pourront pas bénéficier de cette disposition. Certains estiment toutefois
que le règlement de copropriété pourrait prévoir une obligation de supporter en
partie privative les travaux supplémentaires à ceux prévus par la Loi 92.
Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux
copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de
sécurité ou de conservation des biens. Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite
de l'exécution des travaux ont droit à une indemnité, qui est à la charge de l'ensemble des
copropriétaires.
7.5 Synthèse de la démarche amiable
Pour les obtentions d’autorisation de travaux, la passation des marchés et la réalisation des
travaux, des procédures identiques s’appliquent, qu’il s’agisse d’une nouvelle installation ou
de la modification d’une installation existante.
Dans cette mesure, les opérateurs « en place » disposant d’un réseau dans l’immeuble ne se
trouvent pas dans une situation plus favorable, sur le plan formel, qu’un nouvel entrant.
En pratique toutefois :
� Les schémas, plans des travaux et devis, doivent être fournis lors de la convocation de
l’assemblée : ceux utilisant des réseaux existants seront peut-être estimés comme
moins nuisibles, perturbants ou onéreux.
� En outre, ils jouissent d’un accès immédiat aux infrastructures dont ils sont
propriétaires, à la différence d’un nouvel acteur dans l’immeuble.
7.6 Démarche d’obtention d’une servitude
En cas de refus opposé par la copropriété, par le gestionnaire de l’immeuble ou par
l’association syndicale du lotissement, un opérateur peut demander, pour l'installation et
l'exploitation de cet équipement, à bénéficier de la servitude instituée par l'article L .48 du
CPCE 93
7.6.1 Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la servitude instituée par l’article L.48 sont les seuls opérateurs, au sens du
CPCE, ce qui exclut les fournisseurs d’infrastructures passives.
92 Christian Atias, les travaux collectifs affectant les locaux privés (I.R de la copropriété, n°502).
93 « Les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'un droit de passage sur le domaine
public routier et de servitudes sur les propriétés privées mentionnées à l'article L. 48, dans les conditions
indiquées ci-après. »
105/153