Le rapport d'étude complet - Aménagement Numérique des Territoires

Les équipements communs sont réalisés par les promoteurs et/ou lotisseurs jusqu’au « droit du
terrain » et, sauf exception, en propriété privée 65.
6.6.1.2 Pour les télécommunications :
Les équipements communs sont constitués « de travaux de génie civil qui consistent en la
création de locaux techniques et en la mise en place des gaines et des fourreaux pour la
préparation du raccordement au réseau public » 66.
Le lotisseur / promoteur fait effectuer les travaux de génie civil nécessaires afin d’amener les
gaines et fourreaux du réseau privé jusqu’au point de rencontre entre le réseau public et le
réseau privé concerné (« point de raccordement » au sens du code de l’Urbanisme, parfois
désigné comme « point d’adduction » pour le distinguer du point de raccordement de
l’abonné utilisateur final au sens de la réglementation des télécommunications).
Ces ouvrages de génie civil (chambres et fourreaux) situés sur des propriétés privés doivent
être distingués des équipements de réseaux qui y sont installés (câbles) 67. En l’absence de
convention de rétrocession et en l’absence de maîtrise d’ouvrage sur les ouvrages litigieux, la
seule gestion des ouvrages n’établit pas la possession de l’opérateur.
Un opérateur tiers peut donc y installer des équipements, sous réserve de l’autorisation des
propriétaires des voies privées du lotissement 68. L’identité de ce propriétaire est présentée ciaprès.
6.6.1.3 Pour l’électricité :
La consistance de ces « équipements propres » semble plus malaisée à définir. Les
« équipements propres » engloberaient 69 « les équipements internes » à l’opération
65 La loi n°85-729 du 18 juillet 1985 prévoit la possibilité d’exiger des bénéficiaires de l’autorisation de lotir
la réalisation d’équipements communs : « L'autorité qui délivre l'autorisation de construire,
d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le
financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain
aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et
électricité, les réseaux de télécommunication, l'évacuation et le traitement des eaux et matières usées,
l'éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés… »
(Article L332-15 du CU).
66 Décision n° 07-MC-03 du 7 juin 2007 relative à une demande de mesures conservatoires présentée
par la société Solutel.
67 Cour d’appel Paris, 15 novembre 2001 (France Telecom c/ UPC), Cour Administrative d’appel de
Bordeaux, 9 mars 2006, précités.
68 Cour d’appel Paris, 15 novembre 2001, précité.
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