Le rapport d'étude complet - Aménagement Numérique des Territoires

7.3.3 Organismes d’habitat collectif
Dans les organismes d’habitat collectif, la passation des marchés de travaux est soumise au
code des marchés publics ou à des règles équivalentes imposant la publicité et la mise en
concurrence des contrats supérieurs à certains seuils.
Depuis 2007 90, les offices HLM comprennent :
� D’une part les offices publics de l’habitat (ex OPAC et OPHLM), qui sont des
établissements publics (EPIC ; art. L. 421-1 du CCH)
o Pour les marchés des offices publics de l’habitat, les règles applicables sont
celles « fixées pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics
par le Code des marchés publics » (art. R. 433-4 du CCH). (Cf. Annexe 6 :
passation des marchés)
� D’autre part, les offices privés de HLM, catégorie comprenant les fondations, les
sociétés anonymes d’HLM, les sociétés anonymes coopératives de production
d’HLM, les sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif d’HLM et les
sociétés anonymes de crédit immobilier (art. L.411-2 du CCH), ainsi que les SEM
exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux (art. L.
481-4 du CCH)
o Pour les marchés des offices privés d’HLM et des SEM, c’est l’ordonnance n°
2005-649 du 6 juin 2005 et le décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 qui
s’appliquent. (Cf. Annexe 6 : passation des marchés)
Comme dans le cas précédent, le contrat d’exploitation/gestion établi avec un opérateur,
ne peut exclure l'usage du réseau interne par un tiers.
7.4 Exécution des travaux en partie privative
L’exécution des travaux dans les parties privatives peut être imposée pour certaines
catégories de travaux.
L’article 9 de la Loi prévoit qu’un copropriétaire ne peut faire obstacle à l'exécution, même à
l'intérieur des parties privatives, « des travaux régulièrement et expressément décidés par
l'assemblée générale en vertu des e, g, h, et i de l'article 25, du d de l'article 26 et des articles
26-1 et 30 » :
� Seuls bénéficient de cette disposition les travaux d’amélioration, ceux rendus
obligatoires par une obligation législative ou règlementaire (visés à l’article 25 e),
inexistante en l’espèce, ou encore les travaux permettant d’assurer la mise en
conformité des locaux avec certaines normes d’habitation (visés à l’article 25 h 91).
90 Ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007
91 Pose dans les parties communes de canalisations, gaines, et réalisations des ouvrages permettant
d’assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et
d’équipement (art 25 h) définies par les dispositions prises pour l’application de la loi 67-561 du 12 juillet
1967 pour l’amélioration de l’habitat : les articles 1 à 4 du décret n°2002-120 du 31 janvier 2002 ne
concernent pas les équipements en communications.
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