Le rapport d'étude complet - Aménagement Numérique des Territoires
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8 ETATS DES LIEUX DES CONTRAINTES ET FREINS DE DEPLOIEMENT<br />
Il ressort de ce qui précède et de différents contacts avec les acteurs (opérateurs,<br />
installateurs et syndics) sept principaux types de contraintes et de freins au déploiement FTTH,<br />
par ordre d’enjeu décroissant :<br />
� l’accès au génie civil de France Telecom<br />
� la mise en conformité <strong>des</strong> conventions du câble<br />
� l’accès aux appuis <strong>des</strong> réseaux aériens de distribution publique d’énergie<br />
� les autorisations de génie civil à faible profondeur<br />
� les autorisations de déploiement en parties communes<br />
� le géomarketing<br />
� les contraintes techniques en façade et intérieur d’immeuble<br />
8.1 L’accès au génie civil de France Telecom<br />
Pour un opérateur alternatif, les coûts de déploiement d’un réseau FTTH sont essentiellement<br />
dans le génie civil. Or, comme l’a analysé l’ARCEP dans son document de consultation sur<br />
« La situation concurrentielle <strong>des</strong> fourreaux de communications électroniques et leur<br />
régulation éventuelle », l’opérateur historique dispose d’un génie civil utilisable pour le<br />
déploiement de réseaux FTTH et est le seul à avoir cette facilité à grande échelle (près <strong>des</strong><br />
2/3 <strong>des</strong> foyers selon l’ARCEP), en dehors du câblo-opérateur, à une échelle moindre (cf. ciaprès).<br />
C’est pourquoi, à travers cette consultation, l’ARCEP a engagé une démarche visant à<br />
donner accès au génie civil de France Telecom, pour le déploiement FTTH d’opérateurs tiers.<br />
Cette démarche vise à instituer un marché pertinent du génie civil, conformément à la<br />
logique réglementaire communautaire <strong>des</strong> marchés pertinents. Elle semble juridiquement<br />
incertaine mais constitue a minima un moyen de pression pour que France Telecom propose<br />
d’elle-même une offre commerciale d’accès à son génie civil.<br />
De son côté, l’opérateur Free a lancé une action auprès du Conseil de la concurrence, avec<br />
le même objectif d’accès au génie civil de France Telecom.<br />
<strong>Le</strong> résultat de ces démarches reste très incertain à ce jour.<br />
8.2 L’accès au génie civil du câblo-opérateur<br />
<strong>Le</strong>s zones les plus intéressantes pour un déploiement FTTH dans les prochaines années sont<br />
<strong>des</strong> zones câblées. Dans ces zones, il peut donc être envisagé d’utiliser le génie civil dont<br />
dispose le câblo-opérateur, mais il faut distinguer deux cas :<br />
� <strong>Le</strong> cas de la zone du Plan câble, d’environ 5 millions de foyers dans de gran<strong>des</strong> villes<br />
� <strong>Le</strong> cas <strong>des</strong> réseaux établis généralement par convention avec <strong>des</strong> collectivités, qui<br />
couvrent environ 4 millions de foyers dans <strong>des</strong> villes généralement moyennes<br />
Dans le premier cas, le câblo-opérateur est occupant du génie civil de France Telecom et on<br />
est donc ramené à la question précédente.<br />
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