Le rapport d'étude complet - Aménagement Numérique des Territoires

seul service concédé. Dans cette hypothèse, leur utilisation par un tiers est subordonnée à
l’accord du concédant (voire, selon les dispositions des cahiers des charges des conventions,
au double accord du concédant et du concessionnaire).
En outre, dans le périmètre même de ces concessions, les logements construits après 1993
doivent être équipés de réseaux internes raccordables au réseau câblé 41.
En pratique donc, pour ces logements, ni la partie terminale des réseaux ni les gaines ne sont
construites par le câblo-opérateur. Indépendamment de la qualification des contrats ou des
termes des concessions, les réseaux internes, comme les gaines, appartiennent, en principe,
aux propriétaires sauf conventions contraires particulières.
Le tableau 1C résume ces éléments:
� La partie terminale des réseaux communautaires appartient à TDF (ou à ses
successeurs)
� La partie terminale des réseaux du plan câble appartient à FT (ou à ses successeurs)
� La partie terminale des réseaux « nouvelle donne » construits de 1986 à 1990
appartiennent, s’ils ont été établis par FT, à FT (ou ses successeurs) et s’ils ont été
établis par un câblo-opérateur aux propriétaires des immeubles, sauf convention
contraire.
� La partie terminale des réseaux « nouvelle donne » construits postérieurement à 1990
dans le cadre de délégations de service public appartiennent en principe la
collectivité qui a pris l’initiative de leur établissement, sauf dans les immeubles
construits après 1993.
6.4.6 Gaines dans les immeubles post 2007
Au cours de la discussion de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de
la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, ont été examinés plusieurs amendements
sur l’équipement des ensembles d’habitations, initialement conçus pour créer une nouvelle
obligation d’équiper les immeubles en fibre.
La disposition adoptée se limite en réalité à prévoir la pose de « gaines » dans les
immeubles (l’obligation de poser les fibres a été supprimée au cours de la discussion
parlementaire. (Cf. Annexe 4 : discussion de la loi du 5 mars 2007). En l’absence de décret
d’application prévu, elle s’applique immédiatement et donc aux immeubles construits après
le 7 mars 2007 42.
41 Article R 111-14 du CCH.
42 La question de savoir si l’obligation concerne uniquement les immeubles neufs construits ou ceux
faisant l’objet d’une réhabilitation lourde n’est pas claire. En principe il est d’usage, pour l’application
des règles de construction, d’assimiler les rénovations lourdes aux constructions nouvelles (en
appliquant des règles identiques à tous les immeubles pour lesquels une demande de permis de
construire est déposée). En l’espèce, compte tenu de l’évolution du texte au cours de la discussion
parlementaire, une lecture stricte limitant l’obligation aux constructions neuves peut être soutenue.
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