Le rapport d'étude complet - Aménagement Numérique des Territoires

Tableau 1A : Propriété des gaines « courants faibles » à l’intérieur des immeubles
Dans le tableau ci-dessous nous indiquons le propriétaire des gaines « courants faibles » d’immeuble selon la période de construction de
l’immeuble et le constructeur de la gaine.
Période de construction
de l’immeuble
Constructeurs de la gaine
Pour les immeubles construits avant 1969
(il n’y pas d’obligation de construction
systématique de gaine « téléphoniques »)
France Télécom
Les gaines construites par FT lui
appartiennent
Pour les immeubles construits après 1969 8 Remarque : les lignes et réseaux intérieurs
continuent d’être établis par FT et restent
sa propriété (domaine public)
Pour les immeubles construits après
1993 10 ,
8 Décret n° 69-596 du 14 juin 1969 et arrêté d’application du même jour. Entrée en vigueur : 24 juin 1969
9 En pratique, il semble que les cas de rétrocession soient peu fréquents, sauf dans les lotissements.
10 Décret n°93-623 du 26 mars 1993
11 En pratique, il semble que les cas de rétrocession soient peu fréquents, sauf dans les lotissements.
Promoteurs / propriétaires
Les gaines construites par les promoteurs / propriétaires
appartiennent aux propriétaires de l’immeuble, sauf convention
de rétrocession à FT
Les promoteurs ont obligation de construire de gaines réservées
aux lignes téléphoniques et aux antennes collectives de réception
TV.
Les propriétaires de l’immeuble sont, en principe, propriétaires des
gaines sauf cas de rétrocession à FT 9
Les promoteurs ont obligation de construire des gaines pour les
réseaux internes de télé distribution raccordables aux réseaux
câblés
Les propriétaires de l’immeuble sont, en principe, propriétaires des
gaines sauf cas de rétrocession à l’opérateur 11
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