Le rapport d'étude complet - Aménagement Numérique des Territoires

1946, pour l’implantation des conducteurs aériens d’électricité 58. Ces servitudes ne
peuvent permettre l’installation de fibres destinées à fournir des services de
communications électroniques. Leur installation suppose donc au préalable l’accord
des propriétaires 59.
Pour la réutilisation de ces ouvrages afin de poser des fibres, il faut donc une triple accord :
du concédant, du concessionnaire et du propriétaire de l’immeuble.
A défaut d’accord des propriétaires, l’opérateur peut demander une servitude à son propre
profit. La servitude instituée par l’article L.48 du CPCE pour l’installation des équipements de
son réseau peut être mise en œuvre « ...c) Au-dessus des propriétés privées dans la mesure où
l'exploitant se borne à utiliser l'installation d'un tiers bénéficiant de servitudes sans
compromettre, le cas échéant, la mission propre de service public confiée à ce tiers. »
(Souligné par nous).
6.5.4 Gaines techniques
L’installation des « gaines » destinées à recevoir les réseaux électriques résulte des règles de
sécurité.
La réglementation de la construction 60 ne pose pas d’obligation à charge des promoteurs
d’équiper les immeubles en « gaines » destinées à recevoir les câbles de distribution de
l’électricité. Elle impose en revanche des règles de sécurité technique dans les bâtiments
d’habitation 61 qui s’appliquent lors de toute construction ou rénovation importante.
Ces règles de sécurité ont été fixées par l’arrêté du 22 octobre 1969, réglementant les
installations électriques dans les bâtiments d’habitation, lequel renvoie aux normes de l’Union
Technique de l’Electricité (UTE) en vigueur au moment de la demande du permis de
construire (normes NF C 14-000 et NF C 15-000) qui ont donc valeur de norme obligatoire :
� Selon la norme NF C14-000, les canalisations collectives (dont les colonnes montantes)
doivent être installées dans « endroits communs » pour être facilement accessibles et
sont placées dans des gaines réservées à cet usage lors de la construction des
bâtiments
� Le principe est que les canalisations non électriques (gaz, eau) doivent être
entièrement séparées et « ne peuvent en aucun cas emprunter des gaines de
colonnes ».
58 Dont le droit : "1°) d'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens
d'électricité ... à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique ..."
59 Les ancrages en façade des réseaux aériens font également partie des ouvrages concédés de
distribution électrique. Ils ont été établis sur la base des servitudes limitées aux conducteurs électriques.
L’extension de la servitude nécessite un accord des propriétaires. S’agissant des façades (qui sont des
parties communes des copropriétés), cet accord relève de la copropriété.
60 En application des articles L111-4 et R.111-12 du CCH, issu du décret 69-596 du 14 juin 1969.
61 Des règles spécifiques s’appliquent aux immeubles de grande hauteur : l’article R.112-9 du CCH ne
pose pas cependant, à notre connaissance, de principes spécifiques applicables au câblage. Un
arrêté du 21 mai 2001, modifié le 26 avril 2002, fixe les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire
les ouvrages de distribution électrique.
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