Le rapport d'étude complet - Aménagement Numérique des Territoires

6.4.3.1 Réseaux intérieurs construits avant le 15 février 1974
Jusqu’en 1974 21, France Télécom jouissait d’un monopole pour la construction des réseaux
internes, qui demeuraient sa propriété.
Cette disposition réglementaire faisait donc obstacle au droit d’accession des propriétaires.
En tout état de cause, le réseau public appartenait au domaine public (à l’époque de l’Etat
-DGT), y compris pour sa partie constituée des lignes téléphoniques, installées dans une
propriété privée 22, ce qui a eu pour effet de neutraliser le droit d’accession des propriétaires.
Ces réseaux ont, depuis, été transférés à FT 23.
6.4.3.2 Réseaux intérieurs construits après le 15 février 1974
A partir de 1974, tous les immeubles groupant plusieurs logements ont l’obligation d’être
pourvus en lignes téléphoniques 24. Les lignes téléphoniques doivent être placées dans les
gaines ou passages réservés à cet effet (nouvel article R.111-14 du code de la construction
et de l’habitation, ci-après « CCH »).
Les réseaux téléphoniques intérieurs aux immeubles groupant plusieurs logements sont donc
construits par les promoteurs jusqu’aux dispositifs de connexion placés dans chaque
logement 25.
L’obligation de construire les réseaux intérieurs mise à la charge des promoteurs privés est
applicable aux immeubles faisant l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une
demande de décision de financement présentée postérieurement au 15 février 1974 (article
6 de l’arrêté du 22 juin 1973). L’arrêté du 22 juin 1973 précise que l’obligation ne s’applique
pas à certains logements 26.
Les réseaux sont désormais, en principe, construits par les promoteurs privés : constituant un
accessoire de l’immeuble, ils sont transmis aux propriétaires de l’immeuble.
Cependant en pratique, les propriétaires ont pu contractuellement céder la propriété de ces
réseaux à France Télécom à charge pour elle de les entretenir et de les exploiter. Dans ce
cas, les réseaux ont été intégrés dans le domaine public de l’Etat jusqu’en 1990, puis de
l’établissement public, de 1990 à 1996, puis transférés à la société anonyme. Après 1996, les
21 Défini dans le cadre des articles D.407 et D.407-3 du CPT, antérieurs au décret n° 73-526 du 12 juin
1973.
22 CE, 1er mars 1967, Demoiselle Lescot.
23 Voir note 14.
24 Décret n° 73-525 du 12 juin 1973.
25 Décret n° 73-526 du 12 juin 1973(nouvel article D.407-1 du CPT).
26 Les logements construits soit au titre des Programme Sociaux de Relogement (PSR), soit au titre des
Programmes à Loyer Réduit (PLR) visés par l’arrêté du 16 juin 1972 relatif aux caractéristiques techniques
et de prix de revient des habitations à loyer modéré à usage locatif. De la même manière, la réforme
ne s’applique pas aux logements foyers visés par l’arrêté du 16 juin 1972 relatif à la construction de
logements foyers par les offices et les sociétés anonymes d’habitation à loyer modéré (article 1er de
l’arrêté du 22 juin 1973).
83/153