Le rapport d'étude complet - Aménagement Numérique des Territoires

6.2 Introduction
Dans le cadre de l’état des lieux des régimes de propriété des réseaux existants, nous nous
sommes focalisés sur les réseaux secs, à savoir :
� Les réseaux de communications électroniques
o Les réseaux dits « téléphoniques »
o Les réseaux dits de « télédistribution »
� Les réseaux électriques
Dans chacun des cas, nous avons étudié de façon distincte les réseaux d’une part et les
gaines d’autre part. Les gaines, dans les immeubles, désignent des passages (parties
verticales et horizontales) dans lesquels sont placés les réseaux. Elles sont assimilables à des
infrastructures et peuvent ne pas appartenir au propriétaire du réseau. En effet, ces éléments
ont pu être réalisés par des intervenants différents : promoteurs, propriétaires d’immeubles et
opérateurs de réseaux notamment et compte tenu de la définition d’un réseau de
communications électroniques, la propriété des réseaux peut être distinguée des
infrastructures destinés à les accueillir, par exemple dans des lotissements ou des zones
d’aménagement concertée (ZAC). Les goulottes qui recouvrent les câbles ont le plus
souvent été établies en même temps que le réseau et par le même intervenant. Elles en sont
plus difficilement dissociables 2.
6.3 Distinction des réseaux et des gaines
6.3.1 Réseaux et gaines pour les communications électroniques
Les réseaux de communications électroniques, définis par l’article L.32.2 du CPCE,
comprennent « toute installation ou tout ensemble d'installations de transport ou de diffusion
ainsi que, le cas échéant, les autres moyens assurant l'acheminement de communications
électroniques, notamment ceux de commutation et de routage. »
Les infrastructures, dont les gaines, destinées à les accueillir ne font pas partie, en principe, du
« réseau ».
Ainsi :
� la Cour d’appel de Paris, 15 novembre 20013 (France Telecom c/ UPC) relève que « Il
ne résulte pas de la définition d’un réseau de télécommunications telle que donnée
par l’article L32.2 du code des postes et communications électroniques, que les
ouvrages immobiliers dans lesquels sont placés les installations assurant la transmission
des signaux des télécommunications et des informations en font partie».
2 Ce point n’a toutefois pas été, à notre connaissance, tranché par le juge.
3 France Télécom s’est désistée de son pourvoi en cassation (Cass, civ, 3, 27 mai 2003).
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