Le rapport d'étude complet - Aménagement Numérique des Territoires

Annexe 6 : Seuils de passation des marchés
Pour les offices publics de l’habitat :
La publicité nationale (BOAMP ou JAL) est obligatoire entre 90 000 euros HT et 210 000 euros
HT. Au-dessus de ce seuil, la publicité doit être européenne.
La procédure adaptée doit être mise en œuvre entre 4000 euros HT et 210 000 euros HT pour
les marchés de travaux et de fourniture de services.
Pour les marchés de travaux, entre 210 000 et 5 270 000 euros HT l’Office Public de l’Habitat
peut choisir entre l’appel d’offre ouvert ou restreint, les procédures négociées, le dialogue
compétitif, le concours ou le système d’acquisition dynamique. Au-delà de ce seuil, les
mêmes procédures s’appliquent dans les conditions prévues par le Code des marchés
publics.
Pour les marchés de fourniture de services, au-delà du seuil de 210 000 euros HT, les Offices
Publics de l’Habitat peuvent choisir entre l’appel d’offre ouvert ou restreint, les procédures
négociées dans les cas prévus à l’article 35, le dialogue compétitif dans les cas prévus à
l’article 36, le concours défini à l’article 38 et le système d’acquisition dynamique défini à
l’article 78.
Pour les offices privés d’HLM et SEM :
Pour les marchés de fourniture de services au dessus de 210 000 euros HT et pour les marchés
de travaux au-dessus de 5 270 000 euros HT, la publicité doit prendre la forme d’un avis selon
modèle au JOUE. En deçà de ce seuil, la publicité est nationale.
Si l’organisme souhaite bénéficier de réduction de délais, pour les marchés de fourniture de
services supérieurs à 750 000 euros HT et pour les marchés de travaux supérieurs à 5 270 000
euros HT, il peut procéder à une pré-information au JOUE.
En ce qui concerne la procédure, pour les travaux en deçà du seuil de 5 270 000 euros HT et
pour les marchés de fourniture ou de services en deçà du seuil de 210 000 euros HT,
l’organisme peut recourir à la procédure simplifiée, à l’appel d’offres, à la procédure
négociée ou au concours.
Au-delà de ces seuils, la procédure suivie peut être l’appel d’offre européen, la procédure
négociée (sous conditions), le dialogue compétitif (sous conditions) ou le concours anonyme.
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