Le rapport d'étude complet - Aménagement Numérique des Territoires

par TDF, alors établissement public 29.
Ces réseaux sont entrés dans le domaine public de TDF. Dans la mesure où leur construction
ne s’arrêtait pas en pied d’immeuble, leur partie établie en propriété privée en fait
également partie. La transformation de TDF en société nationale par la loi n° 86-1067 relative
à la liberté de communication (article 51) s’est accompagnée du transfert à la société des
biens appartenant à l’établissement public après déclassement de ceux appartenant au
domaine public (article 103). Ceux-ci appartiennent donc à TDF, et il en va de même de la
partie terminale des réseaux établie en propriété privée : les propriétaires des immeubles
n’ont pu en devenir propriétaire par accession, en raison de leur appartenance au domaine
public puis de leur transfert par voie législative. La partie terminale des réseaux
communautaires appartient à TDF (ou à ses successeurs).
2. Les réseaux dits du « plan câble »
Ces réseaux ont été établis, dans le cadre des lois n°82-652 du 29 juillet 1982 30 et du 1 er août
1984 31, par la DGT (administration d’Etat).
L’article 8 de la loi de 1982 précitée a été interprété comme instituant au profit de l’Etat un
monopole d’établissement des réseaux câblés, en lui conférant en outre la propriété des
réseaux ainsi établis, à l’exception des équipements de tête de réseau, propriété de TDF.
Des conventions conclues entre d’une part les communes et groupements de communes,
d’autre part l’Etat, auxquelles interviennent parfois les opérateurs commerciaux 32, précisent
les conditions de déploiement des réseaux. Dans ce cadre, les réseaux ont été le plus
souvent, au moins dans un premier temps, construits par l’Etat-DGT jusqu’à l’abonné.
Ces réseaux établis par une personne publique sont donc entrés dans le domaine public,
d’abord de l’Etat, puis de France Télécom. Il est en effet généralement admis que, dans le
cadre des lois de 1982 et 1984, l’exploitation d’un réseau câblé constituait une activité de
service public 33.
Les réseaux établis avant 1986 par l’Etat (DGT) sont donc entrés dans le domaine public de
l’Etat, puis de l’établissement public France Télécom et ont été transférés à partir de 1996
dans le patrimoine privé de la société nationale et de celui de leurs acquéreurs successifs.
29 Décret n°77-1098 du 28 septembre 1977.
30 Dont l’article 8 disposait : « L’Etat établit ou autorise (…) les infrastructures et installations de
communication audiovisuelle : - qui empruntent le domaine public, - ou qui, situées sur une propriété
privée, sont collectives ou traversent une propriété tierce ».
31 Décret d’application du 18 janvier 1985 et cahier des charges qui y est annexé.
32 La loi de 1982, comme de 1984, a donné expressément compétence à l’Etat en matière
d’établissement des infrastructures et exclu toute compétence des communes. La question de la
qualification éventuelle de ces conventions en délégation de service public ne se pose donc pas pour
la période antérieure à 1986, au moins en ce qui concerne l’établissement des réseaux.
33 Voir notamment, l’étude de M. Glaser, précitée.
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