Le rapport d'étude complet - Aménagement Numérique des Territoires

L’ARCEP se prononce alors sur la possibilité et les conditions de l’utilisation. Il convient
de noter à cet égard que :
o La possibilité de saisir l’ARCEP, sur la base de cette disposition, n’est ouverte
qu’aux opérateurs de communications électroniques 45;
o L’ARCEP se prononce dans un délai de quatre mois, exceptionnellement porté
à six ;
o En outre, elle doit procéder à une consultation publique de toutes les parties
intéressées avant toute décision imposant l'utilisation partagée entre
opérateurs des installations ;
o Le partage d’installation est, en principe, négocié à l’invitation du maire ayant
reçu une demande d’institution de servitude. L’intervention de l’ARCEP dans
l’hypothèse où le propriétaire de l’immeuble a donné un accord à
l’installation du réseau sous condition d’utilisation des gaines existantes d’un
tiers, ne paraît cependant pas devoir être écartée.
� Au titre de l’accès :
L’ARCEP peut également être saisie pour régler un différend « en cas de refus d'accès
ou d'interconnexion, d'échec des négociations commerciales ou de désaccord sur la
conclusion ou l'exécution d'une convention d'interconnexion ou d'accès à un réseau
de communications électroniques ». Cette disposition permet de demander à
l’ARCEP d’assurer un accès et d’en déterminer les conditions, même si aucune
obligation de faire droit à une demande d’accès n’a été imposée ex ante et donc
indépendamment de toute considération liée à la position d’un opérateur sur un
marché particulier, et indépendamment d’une procédure de partage d’installation à
l’initiative du maire saisi d’une demande de servitude.
La mise en œuvre de cette procédure pour accéder à des gaines à l’intérieur d’un
immeuble suppose, en premier lieu, que l’on puisse considérer cet élément comme
une ressource « associée au réseau ». Ce point n’a pas été, à notre connaissance,
tranché. En faveur d’une réponse positive, il convient de relever que l’accès est
défini, de manière non limitative, par la directive « accès ».
Ainsi, l’accès se définit comme « la mise à la disposition d'une autre entreprise, dans
des conditions bien définies et de manière exclusive ou non exclusive, de ressources
et/ou de services en vue de la fourniture de services de communications
électroniques. Cela couvre notamment l’accès à des éléments de réseaux et des
ressources associées (…) ; l’accès à l’infrastructure physique, y compris les bâtiments,
gaines et pylônes ;… » 46.
Pour pouvoir en bénéficier, il faut, en second lieu que l’accès soit demandé en vue
de fournir des services de communications électroniques 47.
45 Sont considérés comme des opérateurs les acteurs qui exploitent un réseau ou fournissent des
services de communications électroniques (et qui interviennent donc dans le processus d’émission, de
réception ou de transmission des signaux), à la différence des fournisseurs d’infrastructures inactives
(fibre noire).
46 Directive 2002/19/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 7 mars 2002, l’article 2, a).
47 Un constructeur et fournisseur de portiers téléphoniques à des gestionnaires d’immeubles, ne fournit
pas de services de communications électroniques, et ne peut demander un accès en pied d’immeuble
pour le raccordement du réseau portier au réseau de communication intérieur d’immeuble exploité
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