Le rapport d'étude complet - Aménagement Numérique des Territoires

� Toute utilisation d’un ouvrage de la concession par un tiers 55 pour poser des fibres
optiques nécessite donc le double accord du concédant et du concessionnaire.
� L’utilisation des ouvrages de la concession par le concessionnaire lui-même pour un
autre usage que la distribution électrique est également soumise à un accord du
concédant.
6.5.2 Exception des « colonnes montantes »
Certaines colonnes montantes peuvent encore appartenir aux propriétaires des immeubles
et ne font alors pas partie des ouvrages de la concession.
Les immeubles concernés sont des immeubles anciens, construits après 1908. Les colonnes
montantes peuvent y être établies et financées par les propriétaires d’immeubles et rester
leur propriété:
� En 1946, une grande partie a été réintégrée dans le réseau public. Un transfert de
propriété de principe a été prévu à cet effet 56 mais ce transfert n’a pas été
systématiquement mis en œuvre.
� Depuis 1955, et à chaque renforcement ou demande d’un usager, une possibilité
d’abandon de ces colonnes est offerte aux propriétaires, mais ils peuvent refuser et
conserver la propriété des ouvrages renforcés par le concessionnaire 57.
Des colonnes montantes ont donc pu rester la propriété des propriétaires privés de
l’immeuble.
Ce cas peut ne pas être marginal dans les concessions dont les cahiers des charges ne sont
pas sur le modèle de 1992 (cas de Paris).
L’utilisation doit alors en être demandée au propriétaire des immeubles.
6.5.3 Lignes et supports de lignes aériens
Il s’agit d’ouvrages de la concession (poteaux, lignes, potelets) établis en propriété privée, la
plupart du temps sur la base de servitudes :
� Ce sont donc des ouvrages qui appartiennent au concédant. Le dispositif des
concessions fondées sur le modèle de 1992 subordonne au double accord du
concédant et du concessionnaire l’utilisation de ces ouvrages.
� Ces ouvrages ont été implantés sur la base de servitudes (soit conventionnelles, soit
légales) instituées par les articles 12 et 21 de la loi de 1906 et l’article 35 de la loi de
55 Exemple : concession accordée à MECELEC par le SIPPEREC pour l’utilisation des ouvrages concédés
à EDF et comportant l’installation de CPL dans les postes de transformations et les colonnes montantes
des immeubles.
56 Un décret de 1946 a prévu l’incorporation automatique dans le réseau public de distribution de ces
ouvrages à usage collectif en propriété privée.
57 Décret du 55-326 du 29 mars 1955.
93/153