Le rapport d'étude complet - Aménagement Numérique des Territoires

7.3 Passation des marchés de travaux et contrats de services
7.3.1 Principes
Le déploiement et l’exploitation du réseau interne donneront lieu :
- à un marché de travaux pour l’installation du réseau (du ressort du promoteur dans les
nouvelles constructions et du propriétaire dans les immeubles existants) ; si le réseau est
établi sur proposition d’un opérateur qui prend en charge les travaux, il n’y aura pas
lieu de passer un tel contrat ;
- à un marché de services pour l’exploitation, l’entretien et la maintenance du réseau
(du ressort du propriétaire de l’immeuble).
Les marchés et contrats seront passés après une mise en concurrence des entreprises, s’ils
dépassent un certain montant (Annexe 6).
7.3.2 Copropriétés
Une mise en concurrence est rendue obligatoire (article 21 de la Loi), au-delà d’un montant
arrêté par l’AG des copropriétaires statuant à la majorité absolue de l’article 25.
Pour les contrats de travaux et fournitures soumis à cette obligation, la mise en concurrence
résulte de la pluralité de devis ou de la soumission d’un devis descriptif à l’évaluation de
plusieurs entreprises 87. Le choix de l’entreprise intervient lors de la décision de procéder aux
travaux (l’AG doit disposer des devis proposés).
Le contrat d’exploitation /gestion du réseau relèvera également de l’assemblée générale,
puisque excédant le domaine de compétence propre du syndic, limitée à la passation de
commandes de fourniture et aux contrats d’entretien courant des équipements collectifs 88.
Ce contrat, établi avec un opérateur, ne peut exclure l'usage du réseau interne par un
tiers 89.
87 Décret, article 19-2
88 S’agissant même des contrats d’entretien, certains d’entre eux, de longue durée ou onéreux,
relèvent du syndicat des copropriétaires, et non du seul syndic (par exemple, pour des contrats
d’assistance totale).
89 L’article D407-3 du CPCE précise que le contrat pour l'entretien et la gestion des réseaux
téléphoniques intérieurs établis par les promoteurs (ou des lignes établies par un opérateur) ne peut
exclure l’usage par un tiers. Cette disposition réglementaire générale s’opposerait à ce qu’une fois la
fibre installée, le propriétaire de l’immeuble consente une exclusivité d’usage sur les réseaux et lignes
ainsi établies En outre, l’exclusivité imposée par un opérateur en position dominante, par le biais de
clause de ce type, pourrait, le cas échéant, constituer un abus.
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