Le rapport d'étude complet - Aménagement Numérique des Territoires

considérée et les branchements de ces équipements aux réseaux publics existants. Ces
derniers peuvent (selon les cahiers des charges des concessions) constituer, au sens de la
concession, des ouvrages concédés.
6.6.2 Propriété des « équipements « communs »
Dans les lotissements réalisés depuis le 1 er janvier 1978, lorsque la réalisation d’équipements
est imposée au lotisseur, ces équipements ont vocation 70 :
� à devenir la propriété d’une Association Syndicale du Lotissement (ASL) 71
� ou à être transférés dans le patrimoine d’une personne morale de droit public.
Les équipements appartiennent, en principe, à l’ASL..
En l’absence de rétrocession à une personne publique, l’ASL est propriétaire des
équipements réalisés, y compris des voies privées du lotissement et des infrastructures établies
sous des voies de circulation du lotissement. L’ASL est chargée de leur gestion et de leur
entretien.
Il convient de relever, dans le secteur électrique, que les cas où des travaux de génie civil
sont établis pour installer le réseau sont semble-t-il assez rares. Pour les autres équipements, le
principe selon lequel les équipements propres deviennent la propriété des
promoteurs/lotisseurs (puis de l’ASL) entre en contradiction avec les dispositions des
concessions relatives à la propriété des ouvrages de la concession, censés appartenir à la
personne publique concédante dès leur achèvement 72.
Les équipements peuvent être transférés à la collectivité publique.
Un transfert de propriété à la collectivité publique peut être prévu dès l’origine (auquel cas il
est dispensé de constituer une ASL). Il peut, aussi, intervenir ultérieurement. Le transfert n’est
pas automatique 73.
En cas de transfert, ces équipements appartiennent à la personne publique, qui devra
donner un accord pour l’installation d’un réseau de fibre optique dans ces équipements. A
défaut d’accord amiable, le réseau pourra être établi par l’exercice d’une servitude ou d’un
droit de passage, selon que les équipements transférés font partie du domaine privé ou
public de la personne publique :
69 Pierre Sablière. Les branchements électriques. CJGE, juillet 2000.
70 Art R.315-6, 7 et 8 du CU dans leur rédaction issue du décret nº 77-860 du 26 juillet 1977 Journal Officiel
du 29 juillet 1977, entrée en vigueur au 1 er janvier 1978.
71 Dans le cas particulier de très petits lotissements, où le nombre de lots est inférieur à 5, les
équipements peuvent être transférés aux acquéreurs des lots (R 315-7 du CU).
72 Pour certains, le fait qu’ils s’agissent d’ouvrages publics, en tant que dépendances de la concession,
ne s’oppose pas nécessairement à ce qu’ils soient, par ailleurs, la propriété des abonnés (Chapus,
tome 2, n°684 et Conseil d’Etat, Gladieu 22 janvier 1960 ; TC, 3 juillet 1995 SCI Victor Hugo).
73 Cass civ 10 avril 1996, Epoux Bremond.
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