Le rapport d'étude complet - Aménagement Numérique des Territoires

des raccordements au réseau concédé 51.
Ce sont donc, en principe, des ouvrages de la concession. Ils sont propriété des autorités
concédantes visées par l’article L 2224-31.I. du CGCT, et dans le cadre des cahiers des
charges-type 52.
Toutefois, la situation peut-être différente selon les concessions car ce cahier des chargestype
n’est pas obligatoire 53.
Par ailleurs, les cahiers des charges des concessions et règlements de service des régies
actuellement en vigueur sont susceptibles d’être modifiés pour tenir compte de nouvelles
prescriptions qui seront fixées par décret pour s’assurer le respect des principes fixés par les
lois de 2000 et 2003 54.
En tant qu’ouvrages de la concession, seul le concessionnaire peut en faire usage et
uniquement pour la fourniture de l’énergie électrique.
Toutefois, selon le cahier des charges-type de 1992, à condition expresse de ne pas porter
atteinte au bon fonctionnement du service concédé, ni aux obligations du cahier des
charges, l'installation, sur le réseau concédé, d'ouvrages pour d'autres services, tels que des
lignes de télécommunication et des réseaux câblés de vidéocommunications, est autorisée.
Cette autorisation fait l'objet de conventions tripartites entre chacun des opérateurs des
services concernés, l'autorité concédante et le concessionnaire, fixant notamment le
montant des indemnités versées au titre du droit d'usage. Il convient de relever que :
51 Cahier des charges-type de 1992, article 2 : « Les ouvrages concédés comprennent l'ensemble des
installations affectées à la distribution publique de l'énergie électrique existant au moment de la
signature du présent contrat, dans le périmètre de la concession, ainsi que toutes celles de tension
strictement inférieure à 63.000 volts, qui seront établies par le concessionnaire avec l'accord de
l'autorité concédante ou par l'autorité concédante avec l'accord du concessionnaire. Ils comprennent
aussi les branchements visés à l'article 15 du présent cahier des charges. ». Ces branchements
comprennent "Toute canalisation ou partie de canalisation en basse tension ayant pour objet
d’amener l’énergie électrique à l’intérieur des propriétés desservies " et donc s'il y a lieu, les
canalisations antérieurement désignées sous le nom de "branchement intérieur" ou de "colonne
montante").
52 Appartenant aux autorités concédantes, ces biens ne sont pas concernés par les transferts de
propriété opérés par la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité entre
EDF d’une part et les entités gestionnaires des réseaux de distribution et les collectivités territoriales
d’autre part.
53 A Paris, notamment, les canalisations intérieures aux immeubles, sauf exception, et celles desservant
les voies privée non ouvertes à la circulation sont établies, hors concession.( traité de concession du 30
juillet 1955, article 15 du cahier des charges, disponible à l’adresse
http://www.edfdistribution.fr/130240i/le-distributeur-EDF/publications/synchrone-ERD.html).
54 L’article 2224-31 II du CGCT prévoit que des Décrets en conseil d’Etat fixeront, en tant que de besoin,
les prescriptions applicables aux cahiers des charges des concessions et aux règlements de service des
régies.
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