Le rapport d'étude complet - Aménagement Numérique des Territoires

6 PROPRIETE ET UTILISATION DES INFRASTRUCTURES ET RESEAUX EXISTANTS
6.1 Résumé
La propriété des infrastructures et réseaux existants dans les immeubles dépend de plusieurs
facteurs :
� L’ancienneté de l’habitat
o Selon leur date de construction, les immeubles doivent être équipés de gaines
et/ou de réseaux internes, lesquels sont alors en principe construits par les
promoteurs et appartiennent aux propriétaires des immeubles. Cette obligation
d’équipement existe depuis 1969 pour les gaines téléphoniques ; 1974 pour les
réseaux internes téléphoniques ; 1993 pour les gaines et réseaux internes de
télédistribution ; 2007 pour les gaines nécessaires à la réception des services de
télévision numérique.
� Le mode d’équipement des lotissements
o Les ouvrages communs appartiennent à l’association syndicale du lotissement,
sauf s’ils ont été transférés à une collectivité publique.
� Le cadre juridique d’établissement des réseaux
o Dans les secteurs de l’électricité et du câble, les ouvrages utilisés peuvent être des
ouvrages en concession, et appartenir à la collectivité concédante.
� Les pratiques conventionnelles
o Des cas de remise ou rétrocession conventionnelle font que des infrastructures ont
été transférées des propriétaires des immeubles aux exploitants de réseaux. Ces
cas, assez fréquents dans les lotissements, semblent plus limités en habitat collectif.
Les infrastructures existantes dans les parties communes peuvent être réutilisées par des tiers
dans le cadre d’un déploiement fibre.
� Dans le cas où les infrastructures appartiennent au propriétaire de l’immeuble : la
décision d’installer le réseau vaudra autorisation d’utiliser les infrastructures.
� Dans le cas où les infrastructures appartiennent à un opérateur : son accord sera
nécessaire (à défaut : une procédure de partage d’installation ou une demande
d’accès peut être envisagée).
� Si l’opérateur a installé ces infrastructures pour le compte ou à l’initiative d’une
collectivité publique, un accord de la collectivité peut être requis.
Les opérateurs qui ont déjà des infrastructures peuvent les réutiliser pour leur propre compte
dans le cadre d’un déploiement fibre.
� L’opérateur devra demander l’autorisation du propriétaire de l’immeuble avant de
procéder aux travaux, puisque ces infrastructures sont établies sur des parties communes
de l’immeuble.
� Si l’opérateur a installé les infrastructures pour le compte ou à l’initiative d’une collectivité
publique, un accord de la collectivité peut être requis, sauf si le déploiement du réseau
fibre s’inscrit dans le périmètre de la délégation initiale de la collectivité.
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