Le rapport d'étude complet - Aménagement Numérique des Territoires

éseaux intérieurs construits par France Télécom reviennent aux propriétaires sur le fondement
du principe de l’accession (sauf stipulation contraire, auquel cas ils font partie du patrimoine
privé de l’opérateur).
6.4.4 Gaines des réseaux « câblés »
L’obligation de construire des gaines pour les réseaux internes raccordables aux réseaux
câblés est mise à la charge des promoteurs privés à compter de 1993 en même temps que
celle relative aux dispositifs d’antenne collective 27.
Avant 1993, ces gaines peuvent être communes avec celles établies pour les lignes
téléphoniques (en application de la réglementation technique de 1969). Il semble que des
gaines spécifiques aient aussi été établies dans le cadre des réseaux du plan câble (réseaux
établis, jusqu’en 1986 par France Télécom, en général jusque chez l’abonné).
Dans les immeubles construits après 1993, le principe est que les réseaux internes de
distribution, mais aussi les gaines destinées aux câbles correspondants, sont établis par les
promoteurs : les gaines appartiennent, sauf exception tenant à une convention de
rétrocession, aux propriétaires des immeubles.
6.4.5 Réseaux « câblés »
Le régime juridique de l’établissement des « réseaux distribuant par câble des services de
radiodiffusion et de télévision » (ci-après « réseaux câblés ») a une incidence sur le régime de
propriété des réseaux, y compris pour leur partie terminale établie en propriété privée.
Les réseaux câblés ont été établis dans le cadre de trois régimes juridiques successifs rappelés
ci-après. Leur établissement et leur exploitation se sont, en outre, inscrits dans des schémas
contractuels très variables, dont l’analyse ne rentre pas dans le cadre de la présente étude 28.
Nous mentionnerons seulement les conséquences des débats en cours sur la qualification
juridique de ces schémas pour la partie terminale des réseaux.
1. Les premiers réseaux de télédistribution, dits « communautaires »
Ils étaient destinés à couvrir les zones d’ombres de la réception hertzienne. Ils ont été établis
27 Le décret n°93-623 du 26 mars 1993, a inséré à l’article R111-14 du CCH, un alinéa 2 ainsi
rédigé : « Ces mêmes immeubles doivent également être munis des dispositifs collectifs nécessaires à la
distribution des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans les logements et des gaines ou
passages pour l'installation des câbles correspondants. Ces dispositifs collectifs doivent permettre la
fourniture des services diffusés par voie hertzienne terrestre reçus normalement sur le site, être
raccordables à un réseau câblé et conformes aux spécifications techniques d'ensemble fixées en
application de l'article 34 de la loi nº 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de
communication. »
28 L’ARCEP doit établir, en application de la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion
audiovisuelle et à la télévision du futur, un rapport sur la mise en conformité des conventions « câble »
prévue par l’article 134 de la loi du 9 juillet 2004. Dans ce cadre, elle a publié une étude de Monsieur
Emmanuel Glaser, Conseiller d’Etat, réalisée à sa demande, sur la « Nature juridique des conventions
conclues entre les communes et les câblo-opérateurs, et impact du principe de mise en conformité sur
les conventions en cours ». Un projet de rapport de l’ARCEP soumis à consultation publique, le 22 juin
2007, établit une typologie des principales catégories juridiques des conventions.
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