Le rapport d'étude complet - Aménagement Numérique des Territoires

� Si l’opérateur a installé les infrastructures sur la base de servitudes instituées pour la
fourniture de services autres que de communications électroniques, une modification de
la servitude sera nécessaire.
Les types d’infrastructures qui peuvent être utilisés dépendent du type de pose des réseaux
� Pour la distribution intérieure en immeuble :
o Les éléments accueillant les réseaux (gaines et gaines multi réseaux) peuvent
être considérés comme des infrastructures. Leur propriété peut être distinguée
de celle des réseaux ; elle revient, selon les cas, au propriétaire de l’immeuble,
à l’opérateur, voire à une collectivité concédante. Le cas des goulottes,
simplement agrafées aux murs, est moins évident.
o L’utilisation des gaines abritant les réseaux secs est donc possible, sous
réserve :
- de la place disponible : toutefois, aucune règlementation ou
spécification technique ne permet, à notre connaissance, d’évaluer la
taille des gaines existantes ;
- du respect des réglementations de sécurité ;
- de l’accord de leurs propriétaires (propriétaires de l’immeuble ;
opérateurs de communications électroniques ; le cas échéant
collectivités concédantes)
o La partie horizontale basse (cheminement en cave / sous-sol) empruntera des
parties communes de l’immeuble.
� Pour la distribution en façade d’immeuble :
Les potelets et les fixations d’ancrage posés par un opérateur sont des ouvrages de la
concession, installés sur la base d’un accord ou de servitudes destinées à l’établissement
d’un réseau spécifique (télédistribution par câble ; électricité). L’utilisation de ces
infrastructures nécessitera :
o L’accord des propriétaires de l’immeuble pour modifier l’étendue de la
servitude
o l’accord du concédant et/ou concessionnaire, selon les termes de la
concession, pour utiliser les ouvrages d’une concession.
Le déploiement d’un réseau fibre sur des câbles existants est juridiquement envisageable,
mais dans les conditions d’utilisation des ouvrages de la concession, et de modification
éventuelle des servitudes.
� Pour la distribution en lotissements
L’installation souterraine (chambres et fourreaux) utilise les équipements communs du
lotissement et nécessite, selon les cas, un accord de l’ASL (à défaut, une servitude peut
être instituée) ou de la collectivité publique à laquelle ont été cédés les équipements
communs (à défaut, une servitude ou un droit de passage peut être demandé).
L’installation aérienne peut utiliser les ouvrages d’un concessionnaire (électricité) et dans
ce cas, leur utilisation requiert un accord de la concession.
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