Volume (1) - base TEMIS

11 - UNS EVALUATION DE LA SITUATION
2.1 - II n'existe pas de remède simple à cette situation
Le secteur des transports routiers de marchandises est un ensemble complexe et très diversifié
d'entreprises (26 600 de 0 à 5 salariés et seulement 81 de plus de 200 salariés (Source : EAE
90) qui vont de l'artisan à l'entreprise organisatrice aux prestations complexes. De plus
la majeure partie des acteurs est nomade dans l'activité quotidienne, ce qui rend difficile les
concertations et la diffusion de l'information par les canaux habituels (hiérarchie, syndicats
professionnels).
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L'exercice de cette profession se déroule dans un contexte réglementaire théoriquement très
contraignant par rapport aux autres secteurs d'activité des services. Ces réglementations ne
s'appliquent d'ailleurs pas toujours à l'ensemble de la profession, par exemple réglementation
sociale et de sécurité pour les entreprises avec salariés, réglementation de sécurité seule pour
les artisans. Certaines des réglementations, par exemple celle relative au temps de conduite
et de repos, sont déjà des réglementations communautaires, d'autres pas.
La nature de l'activité provoque une diversité des types de marchés qui vont de marchés "spot"
qui correspondent théoriquement à des frets retours et où le prix est un prix d'opportunité,
à des marchés réguliers où le prix de revient et la marge sont des critères importants.
Les modifications que l'on peut envisager doivent être conçues en vue de mieux associer tous
les acteurs et non d'étendre le rôle de l'Etat dans le dispositif. Elles doivent s'accompagner
également d'une meilleure liaison entre le social et l'économique.
La liste des infractions doit être actualisée (par exemple, le débranchement du limiteur de
vitesse). Les sanctions doivent être réévaluées pour être supérieures au profit tiré.,de-,
l'infraction, et réellement appliquées.
2.2 - Cette situation n'est pas nouvelle
Même avec la réglementation antérieure de capacité et de prix, le transport routier s'est
développé de fait en suivant les règles du marché, celles-ci entraînant des déséquilibres de
rentabilité quasi-permanents, sauf en période de haute conjoncture. Ce développement s'est
accompagné en partie de non-respect de la réglementation.
La situation actuelle n'est donc pas seulement liée à la déréglementation qui s'impose par le
fait de l'internationalisation des échanges et des acteurs ; elle est plutôt due au manque de
régulation en France sur le marché des transports de marchandises.
Cette tendance n'est pas nouvelle.
Ainsi les évolutions de la réglementation concernant le transport routier de marchandises
avaient tenté d'améliorer les conditions de concurrence entre modes, les conditions sociales
et de sécurité du travail, par exemple:
- création de la Tarification Routière Obligatoire (TRO) pour garantir une protection du ;
transport ferroviaire qui n'a plus été respectée dans ses prix planchers bien avant sa
disparition réglementaire en Janvier 1989.
JL\
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