Volume (1) - base TEMIS

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Par delà les dispositions d'ores-et-déjà arrêtées par le Gouvernement afin de sanctionner, au regard du droit de la concurrence, la conclusion de contrats de transport entre professionnels à des prix insuffisants pour couvrir les coûts, le groupe devra proposer les mesures à moyen et long termes qui lui paraissent nécessaires pour qu'une saine concurrence s'exerce tant à l'intérieur de la communauté européenne qu'entre modes de transports nationaux. Pour ce faire, il lui appartiendra notamment d'examiner : - les perpectives d'homogénéisation dans le cadre européen des conditions d'exercice de la profession (matériels, conditions de circulation, réglementation des transports publics), - l'harmonisation sociale à l'intérieur du monde routier et son extension éventuelle au temps de travail global, ; - les mesures propres à assurer un contrôle efficace des réglementations routières tant pour les véhicules français que pour les véhicules étrangers, - les aménagements envisageables de la tarification d'usage des infrastructures et celles permettant une meilleure prise en compte des externalités positives ou négatives, - la manière dont les professions et les professionnels peuvent prendre en charge euxmêmes ces évolutions nécessitées notamment par le contexte européen (formation des dirigeants, constrats de progrès...). Le groupe pourra également proposer toutes les mesures qui lui apparaîtraient propres à promouvoir les entreprises de transport routier performantes. Il proposera également les mesures d'amélioration des outils d'analyse qui lui apparaîtraient nécessaires. Je souhaite que les premières conclusions de ces travaux me soient remises en Septembre et que le rapport final soit achevé d'ici début décembre 1992. Veuillez agréer, Monsieur le Commissaire, l'assurance de ma considération la plus distinguée. .., Signé : Pierre BEREGOVOY
Président : GROUPE DE TRAVAIL "Situation économique et sociale du Transport Routier" Monsieur Georges DOBIAS, Directeur Général de l'INRETS Rapporteur Général : Monsieur Renaud ABORD de CHATILLON, (Commissariat Général du Plan) Rapporteurs : Monsieur Philippe LAVILLE, (Commissariat Général du Plan) Monsieur Gérard HALAUNBRENNER, (Commissariat Général du Plan) Monsieur Marc PAPINUTTI, (INRETS) Monsieur Maurice GIRAULT, (O.E.S.T.) Membres : . Direction des Transports Terrestres Monsieur Claude GRESSIER, Directeur Monsieur Jacques DUMERC, Adjoint au Directeur Monsieur Philippe MALER Monsieur Patrick LANSMAN . Direction des Affaires Economiques et Internationales Monsieur Olivier PAUL-DUBOIS-TAINE . Direction des Routes Monsieur Bruno BIEDER Madame Karine BUSSONE . Conseil général des Ponts et Chaussées (Section Economie) Monsieur Christian BROSSIER, Président de section ANNEXE 2 S( 2
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