Volume (1) - base TEMIS

ANNEXE 5
LES ACTIVITES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
Le Président du Tribunal a le pouvoir, de par la loi, de convoquer les dirigeants des
sociétés dont il estime qu'elles vont à la faillite.
A Paris, le Président a fait choix de déléguer cette tâche à des magistrats honoraires,
actuellement au nombre de 35. Dans le cadre d'une association selon la loi de 1901,
dénommée Association pour favoriser le fonctionnement de l'institution consulaire, ces
magistrats, bénévoles, font de la prévention de défaillance d'entreprise.
Le tribunal demande au greffe, doté de moyens informatiques, de lui fournir en
permanence la liste des entreprises ayant plus de 10 inscriptions pour non paiement de
TVA, cotisations URSSAF ou protêts divers. Après répartition des affaires entre les
35 magistrats, chacun de ceux-ci convoque les dirigeants des entreprises qui lui ont été
attribuées. L'entretien est confidentiel et informel ; un compte-rendu en est établi
portant indication de la suite à donner. 60 % des intéressés se rendent à la première
convocation, 60 % également se rendent à une deuxième convocation. 40 % des
entretiens se concluent sans suite. 35 % donnent lieu à une deuxième convocation, 15 %
à une enquête, 10 % aboutissent à un dépôt de bilan.
En 1992, 2300 dirigeants auront ainsi été reçus. On enregistre actuellement 5300 dépôts
de bilan en France, dont 10 % pour le seul ressort du Tribunal de Commerce de Paris.
Il existe 200 Tribunaux de Commerce en France.