Volume (1) - base TEMIS

Cette liste n'est certainement pas complète. L'Etat peut à la fois aider les professionnels à
définir les objectifs et les étapes concernant certains domaines (règles de sécurité, progrès
social, productivité externe) en relation avec l'évolution des réglementations européenne et
nationale et favoriser, au moyen de subventions affectées et transitoires, le développement de
nouvelles missions des organisations patronales et syndicales 10 .
Les ressources financières des organisations patronales doivent reposer pour l'essentiel sur les
cotisations des adhérents et le paiement des services rendus. Pour les syndicats de salariés, la
question se pose autrement compte tenu du très faible nombre d'adhérents actuels et l'Etat
doit trouver un moyen d'accroître leurs ressources en contrepartie de missions à remplir qui
leur permettraient d'accroître leur représentativité. Les missions spécifiques confiées
aux organisations patronales et aux syndicats dans le cadre du contrat de progrès pourraient
être financées soit par des subventions directes du Ministère des Transports, soit par quelques
centimes prélevés sur chaque feuille de route u .
4.7 - Recommandations pour l'Etat
a) Mettre en place au sein de l'OEST, avec la coopération des organisations
professionnelles, un suivi statistique des conditions d'emploi des personnels.
L'enquête sur les conditions de travail du transport routier que l'INRETS effectue
tous les 10 ans devrait être faite tous les 5 ans. De façon plus générale, il convient
d'améliorer l'information sur le secteur, notamment au moyen d'enquêtes spécifiques.
Les résultats de ces observations seront présentés chaque année au Conseil National
des Transports.
b) Se donner pour objectif d'éliminer les situations anormales, correspondant à des
infractions graves et répétées à la sécurité et aux conditions d'emploi n (temps de
repos notamment). Afin de donner plus de vigueur à cette politique, un échange de
vue devrait avoir lieu sur ce sujet avec les organisations professionnelles, comme cela
a été fait pour l'application du permis à points.
Le Gouvernement pourrait se fixer un objectif politique, qui serait d'obtenir une
baisse de moitié des infractions sur les temps de conduite et de repos, les
dépassements de vitesse et les surchages (50 000 camions en infraction sur 300 000
contrôlés).
Pour ce faire le Ministère des Transports devrait, en liaison avec les autres Ministères
concernés :
- analyser le fonctionnement de la chaîne de contrôle-sanction depuis les contrôles
sur le terrain jusqu'à l'application des sanctions et procéder aux améliorations
nécessaires à une efficacité accrue,
10 Le représentant de la Direction du Budget a exprimé son désaccord sur une
éventuelle aide financière aux syndicats de salariés sous quelque forme que ce
soit.
11 Le représentant de la Direction du Budget a exprimé son désaccord sur une
éventuelle aide financière aux syndicats de salariés sous quelque forme que ce
soit.
12 La Direction de la Prévision estime qu'il faut éliminer le plus rapidement
possible la totalité des transgressions aux règles.