Volume (1) - base TEMIS

La situation financière des entreprises est déséquilibrée par l'absence de fonds propres et le
niveau élevé de l'endettement en matériel roulant. Il faut donc tenter de remédier
progressivement à cette situation en utilisant à court terme les moyens existants.
Le décret du 3 juillet 1992 déterminant l'accès à la profession prévoit des règles de
financement, d'honorabilité et de niveau de formation 2 . Celles-ci doivent être appliquées avec
une grande rigueur, avec vérification de l'origine des fonds propres. Ces règles sont
insuffisantes et devront être renforcées à plus long terme, comme le montre l'exemple
des Pays-Bas. L'achat du matériel roulant, à crédit uniquement, facilite au-delà du raisonnable
la croissance de la capacité de transport. Des règles moins laxistes de financement devront être
trouvées avec les constructeurs, les banques et les organismes de crédit-bail (voir 4.6 g et
annexe n° 9). La totalité de la charge financière ne peut pas continuer à être reportée sur
l'avenir, ce qui conduit l'entreprise à rechercher à tout prix la croissance de ses prestations au
détriment de ses marges. L'appréciation du niveau de formation devra également être
effectuée avec plus de rigueur, afin d'éviter la création de fausses entreprises.
En période de basse conjoncture, un entretien avec chaque postulant sur son projet de
motivation pourrait être organisé afin de resserrer temporairement l'accès à la profession;
un audit rapide serait effectué six mois après le début d'activité (proposition de la FNTR).
3.5 - Eliminer les entreprises au comportement anormal
Deux types d'entreprises semblent peser sur le marché qu'elles orientent par leur
comportement extrême :
- des entreprises ou artisans qui ne subsistent qu'en étant très au-delà de toutes les règles
du jeu,
- des entreprises en difficulté qui essaient de s'en sortir par des méthodes de gestion qui
privilégient uniquement le court terme et ne rémunèrent plus leur capital physique.
Dans les deux cas, il s'agit de :
- repérer ces entreprises par un système d'indicateurs, à partir notamment de l'examen
systématique des bilans d'entreprise déposés aux greffes des Tribunaux de Commerce,
- de leur donner, via les Tribunaux de Commerce 3 , des objectifs de redressement et des
règles strictes de gestion et de sécurité à respecter avec un contrôle d'experts connaissant
les TRM ;
- retirer entièrement ou partiellement (en nombre, ou pour un temps limité) des autorisations
par le moyen des commissions de sanctions administratives qu'il convient de réactiver ;
- mettre fin le plus rapidement possible à leur fonctionnement si aucun progrès n'est constaté.
2 L'article 2 du même décret précise le délai dans lequel ces mêmes règles
s'appliquent aux transporteurs déjà installés.
a / 3 Sur le rôle que peuvent jouer les Tribunaux de Commerce, voir annexe 4.
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