Volume (1) - base TEMIS

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4.4.1 - La première n'est pas différente de celle qui lui revient dans tous les autres
secteurs de l'économie : c'est en effet à l'Etat de fixer les règles précises du jeu
dans Je cadre de l'économie de marché de telle sorte que s'instaure un
environnement favorable à l'amélioration de la compétivité et au progrès social.
Il lui revient ainsi de fixer le niveau de compétence, d'honorabilité et de capacité
- financière pour pouvoir accéder à la profession, en application des directives
européennes, de façon à ce que les entreprises qui se créent soient en mesure de
fournir un service de qualité au meilleur prix.
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Il lui revient également de s'assurer que les moyens permettant aux chefs
d'entreprise et à tous les personnels d'accéder aux niveaux de compétence requis
sont bjen en place. Ces moyens sont le système éducatif de base, mais aussi des
formations spécifiques que les professionnels sont les mieux à même de délivrer.
Et c'ëit bien pourquoi l'Etat soutient financièrement les actions de l'AFT et de
PRONIOlTRANS par des subventions spécifiques. C'est bien pourquoi également
l'Etat ia mis à disposition des chefs d'entreprise soucieux d'améliorer leur gestion
une à^e leur permettant de réduire le coût des consultants auxquels ils peuvent
faire 'appel (FRAC - Transport pour un montant annuel de 9 MF). Cette
amélioration pourra également faire l'objet de sessions de formation continue de
la part de l'AFT et PROMOTRANS.
Le transport routier de marchandises est un secteur dans lequel se posent des
problèmes particuliers d'emploi des conducteurs routiers, surtout pour ce qui
concerne 1$ zone longue. Distinction entre temps de conduite et temps de mise
à dispp^sitiqn (attente, formalités, chargement, déchargement), ce dernier n'étant
pas compté et rémunéré pour sa valeur entière (par exemple 65 % jusqu'au
7 juillet dernier, 85 % depuis pour la zone longue), fixation de temps minimum
de repos, non cohérence entre une réglementation française qui traite du temps
total (Je travail et une réglementation communautaire qui ne traite que des temps
de conduite et repos,... Cette situation particulière, qui met en jeu à la fois le
bien-être dés conducteurs et la sécurité de tous les usagers de la route, appelle
l'Etat à intervenir dans la fixation des règles tant communautaires que nationales
et dans le contrôle de leur respect. Ce respect sera d'autant plus grand qu'une
volonté politique claire sera affichée, que les contrôles seront efficaces et les
sanctions plus pénalisantes qu'aujourd'hui. Ceci pose le problème des conducteurs
non salariés.
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L'Etat peut également s'intéresser à ce que les améliorations de la productivité
profitent éqyitablement aux trois parties prenantes que sont les chargeurs, les
entreprises et les personnels : en fait dans ce domaine, son rôle est surtout
d'établir l'information économique permettant aux acteurs de prendre conscience
de ce* qui se passe ; mais ce n'est pas à l'Etat d'intervenir dans les prix de vente,
sauf à\ veiller à ce que les règles d'une concurrence loyale ne soient pas
transgressées (loi,sur la sous-traitance) ; il ne peut cependant pas se désintéresser
des négociations entre représentants des chefs d'entreprise et représentants des
persohnels salariés ; il peut pousser dans le sens du progrès social à chaque fois
que delà lui paraît possible, tout en incitant les partenaires sociaux à prendre
lçufs responsabilités dans la définition et la promotion de ce progrès social.
Mais dans ces trois derniers domaines, l'Etat ne peut pas et ne doit pas tout faire.
C'est,à 14 profession de s'organiser pour diffuser au maximum toutes actions
susceptibles'de concourir à l'amélioration de la productivité et au progrès social.