Volume (1) - base TEMIS

conduire. Les partenaires sociaux auraient à finaliser une telle proposition
dans le cadre de la prochaine négociation de la convention collective (voir
à ce sujet la proposition de l'AFT en annexe n° 8).
La mise en place d'un tel dispositif conduirait à ce que tous les nouveaux
conducteurs entrant dans les entreprises du compte d'autrui (de 15 à 20.000
par an) aient suivi l'une de ces formations à l'horizon de la fin du Xle Plan.
Dans un deuxième temps, ou parallèlement, la carte professionnelle de
conducteur existante pourrait être modifiée pour être à la fois liée à la
formation professionnelle évoquée ci-dessus et également aux bons
comportements du conducteur ; elle serait retirée en cas d'infractions graves
ou répétées. Elle pourrait conduire à un avantage matériel pour les
conducteurs (années d'ancienneté, comme c'est le cas aujourd'hui pour les
CAP, maintien de l'ancienneté en cas de changement d'employeur...).
f) Avec l'Etat, la profession participe déjà au contrôle du respect des
réglementations ; ell devrait s'attacher tout particulièrement au respect de
celles qui touchent à l'exercice d'une concurrence loyale. Les bourses de
fret télématiques font l'objet de beaucoup de critiques des transporteurs qui
leur reprochent de contribuer à tirer les prix vers le bas par la diffusion
d'offres à des prix jugés inférieurs à des niveaux raisonnables. Cette
question est difficile car il s'agit à la fois de ne pas intervenir dans la
négociation commerciale et d'éviter que certaines propositions ne poussent
par trop les prix vers le bas, sans pour autant établir un barème minimal.
Les organisations professionnelles et les exploitants des bourses
télématiques devraient édicter et publier quelques règles minimales pour
éliminer les offres qui ne leur paraîtraient pas conformes à un
fonctionnement équilibré du marché.
g) Le rôle de régulation pourrait être mieux assumé, en coopération avec
l'Etat. Actuellement les organisations patronales participent aux
commissions d'attribution des autorisations de transport qui se réunissent
à l'initiative des Préfets. Mais les syndicats ouvriers, eux, n'y participent pas.
La loi prévoit également que les Préfets réunissent des commissions de
sanctions administratives, auxquelles d'ailleurs participent les organisations
patronales et les syndicats de salariés ; dans, la pratique, ces commissions
sont rarement réunies. Face à cette situation, nous proposons que :
- les commissions de sanctions soient réunies plus souvent
- les syndicats ouvriers participent aux commissions d'attribution avec
la condition que leurs représentants observent le devoir de réserve pour
tout ce qui concerne la situation financière des entreprises postulantes 9 ,
- les sanctions relatives aux autorisations et à l'inscription puissent être
modulées : retrait temporaire, retrait avec sursis et mise à l'épreuve, avant
éventuellement un retrait définitif. Cette modulation pourrait lever les
réticences des organisations patronales et faciliter la réunion des
commissions de retrait,
La CLTI émet une réserve liée à la confidentialité qui s'attache à la situation
financière des entreprises.
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