Volume (1) - base TEMIS

- les condamnations judiciaires d'entreprise soient transmises à la
commission de sanctions administratives,
- les organisations patronales radient ceux de leurs membres qui auraient
encouru des condamnations.
Enfin la loi du 31 décembre 1992 sur les relations de sous-traitance dans
les TRM autorise les organisations professionnelles à se porter partie civile
dans une action en justice intentée contre un transporteur donneur d'ordres.
Certes, il leur revient d'utiliser ou non cette possibilité mais il est bien
évident qu'il sera de l'intérêt des transporteurs et des organisations
professionnelles que celles-ci se portent partie civile devant le juge pénal.
En effet, il est de la responsabilité première ces organisations de contribuer
à la restauration de conditions tarifaires loyales entre leurs membres. Il en
va certainement de leur crédibilité dans une affaire qui revêt une
importance particulière pour l'avenir et l'équilibre de la profession. En
outre, il va de soi que les première actions présenteront un caractère
exemplaire et nécessiteront la coopération des représentants du secteur,
faute de quoi on peut être assuré que les mauvaises pratiques perdureront
et que la loi sera mise en échec.
Après cet examen approfondi des rôles de l'Etat et de la profession,
nous sommes en mesure de résumer les recommandations qui les
concernent chacun.
4.6 - Recommandations pour l'Etat et l'ensemble des partenaires
La recommandation centrale consiste en ce que concerne les partenaires et l'Etat définissent
conjointement une vision de l'avenir du transport routier de marchandises. A cet effet un
contrat de progrès serait mis au point entre les organisations patronales, les syndicats de
salariés, les représentants des chargeurs et l'Etat. Il s'agit d'une sorte de contrat de plan
définissant des objectifs précis pour chaque partie, pour une période déterminée, par exemple
5 ans.
Des objectifs et des étapes devraient jalonner :
- le progrès social
- le meilleur respect des règles de sécurité,
- les améliorations de productivité,
- les nouveaux services offerts par les organisations patronales à leurs adhérents,
- les progrès en matière de formation continue et initiale,
- le rôle de la profession en matière d'observation du marché.
- le développement du dialogue régional et départemental (cf paragraphe 3.6)
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