Volume (1) - base TEMIS

3.1 - De nombreuses décisions se prennent à Bruxelles
• : •....• ' • • ' . ' ••'•"'• - 1 3
II faut d'abord rappeler que, pour l'essentiel, les règles qui régissent l'activité du transport
routier de marchandises sont maintenant définies et décidées à Bruxelles dans le cadre d'une
politique d'harmonisation technique (poids et dimensions, émissions de gaz), fiscale, sociale
(temps de conduite et de repos et leurs contrôles) et réglementaire (accès à la profession,
gestion des autorisations).
Toute modification de ces règles passe donc par de longues discussions. C'est pourquoi les
recommandations qui suivent, que l'on a voulu applicables très vite, consistent à appliquer plus
strictement divers textes existants.
3.2 - L'économie de marché est la base du système
D ne serait guère raisonnable de revenir sur les options fondamentales de liberté
d'entreprendre et d'économie de marché appliquées au TRM. Ni l'environnement européen,
ni l'environnement économique ne s'y prêtent réellement.
Lexontrôle administratif de la capacité et des prix ne porterait que sur les seuls transporteurs
français et laisserait ainsi le champ libre aux transporteurs étrangers. Par ailleurs, le passé a
montré la quasi totale inefficacité d'un tel contrôle administratif imposé à des professions qui
n'y souscrivent pas. '•'••. •
3.3 - Mettre en oeuvre les mesures décidées le 7 juillet 1992
• i
II s'agit d'abord de mettre en oeuvre les mesures décidées par le protocole du 7 juillet 1992,
notamment :
- la disparition par étape des équivalences,
- la mise en jeu de la responsabilité du donneur d'ordres ou de l'employeur dans les conditions
fixées par le décret 92-699 du 23 juillet 1992,
- l'application de la loi 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance
dans le domaine du transport routier.
Pour cette dernière on peut penser que la seule réalisation d'enquêtes ayant pour but de
déterminer l'existence de pratiques tarifaires déloyales aura un effet de sensibilisation, de tous
les opérateurs. Un tel phénomène a déjà pu être observé à l'occasion dans d'autres secteurs.
Il faut rechercher par l'application de cette loi l'éradication rapide des situations inadmissibles.
3.4 - Appliquer rigoureusement les règles d'accès à la profession
II s'agit de réguler la surcapacité existante ou plus précisément le flux de créations de
nouvelles entreprises par des méthodes proches de l'économie de marché.
JLS