Volume (1) - base TEMIS

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lever, les obstacles à un accroissement des contrôles de,nuit,
sensibiliser les magistrats aux infractions routières graves et répétées et à la
responsabilité des donneurs d'ordres.
relever le montant des amendes afin qu'il atteigne plusieurs.fois (5 fois par
exemple) le profit que l'infraction laisse espérer, en assurer le paiement réel et
prendre les dispositions appropriées pour que le non paiement de ces amendes
soit suivi de sanctions, qu'il s'agisse d'entreprises françaises ou étrangères,
créer une sanction pénale pour le débranchement du limiteur de vitesse (délit).
rechercher une coordination accrue entre les corps du contrôle relevant de sa
responsabilité, notamment dans le domaine social,
rechercher au plan communautaire ou des Etats membres la mise en place de
mesures coordonnées.
c) Faire avancer au plan communautaire la mise en place d'un contrôlographe
électronique inviolable tel que la France le propose.
d) Pousser à l'abaissement du temps de travail à chaque fois que les circonstances
s'y prêtent. Cela va jusqu'à la prise en compte en zone longue de la totalité (85 %
depuis le 7 juillet 1992) des temps "à disposition" dans, la rémunération des
conducteurs en veillant à ce que cette mesure s'intègre au cadre communautaire. Les
négociations entre partenaires pourraient inclure cette orientation.
e) Faire étudier et favoriser des innovations liées à d'autres formes d'organisation de
travail : mise en place de roulements, dissociation de l'équipage du véhicule par
exemple comme cela se pratique dans les transports aériens.
f) Envisager après analyse des effets du décret du 6 août 1992 sur l'accès à la profession
un relèvement des conditions d'entrée dans la profession qui porterait à la fois sur
l'examen de capacité et sur le montant des fonds propres nécessaires, qui pourrait
dans un premier temps être porté à 60 000 F pour chaque entreprise qui viendraient
s'ajouter aux 21 000 F actuels par camion, dans un deuxième temps à 120 000 F
comme aux Pays-Bas. Cette disposition concernant les fonds propres devrait
s'appliquer à terme aussi bien aux entrants qu'aux entreprises existantes (avis du
Conseil d'Etat) ".
g) Exercer un contrôle plus attentif sur les conditions de vente et de crédit que
consentent les constructeurs et les organismes de crédit qui leur sont liés, notamment
sur la valeur de l'engagement de reprise qui devrait être fixée en référence à la cote
Argus (voir annexe n° 9). Le différé de remboursement, trop largement utilisé,
devrait également être limité dans sa durée.
13 La Direction de la Prévision estime cette proposition prématurée.