Strategic plan and management contract 2008-2010 - Idelux

CONTRAT DE GESTION
sent pas les besoins de la vie quotidienne de la
société ou les besoins qui revêtent une moins
grande importance ou qui requièrent une solution
rapide ».
Ces actes sont :
• en matière de personnel : l’engagement /
le licenciement du personnel d’un niveau
inférieur à la catégorie 20 (Cellule Groupe)
après avis du membre de la Cellule Groupe
directement concerné ;
• en matière d’engagements à prester des
services ou des travaux pour le compte de
tiers : tous les engagements inférieurs à cent
vingt-cinq mille euros (125 000 €) HTVA étant
entendu que le Directeur général pourra
subdéléguer ses pouvoirs à concurrence
d’un montant maximum de vingt-deux mille
euros (22 000 €) HTVA.
Pour la conclusion de marchés publics
de travaux, de fournitures ou de services : les
marchés de procédure négociée sans publicité
c’est-à-dire inférieurs à soixante-sept mille
euros (67 000 €) HTVA pour les marchés de
travaux, fournitures et services, et inférieurs à
deux cent quarante-neuf mille six cents euros
(249 600 €) HTVA pour les services financiers et
à deux cent mille euros (200 000 €) HTVA pour
la recherche et développement et les services
juridiques.
- en matière financière :
• les modifications des modalités (taux et
modes de remboursement) relatives aux
emprunts structurés étant entendu que le
Directeur général pourra subdéléguer cette
compétence au Directeur financier ;
• la gestion du portefeuille conjointement
avec le Directeur financier, conformément
à la décision-cadre adoptée par le Conseil
d’administration ;
• les placements à court terme simple (type
dépôt à terme en euros) étant entendu que
le Directeur général pourra subdéléguer
cette compétence au Directeur financier et
au trésorier agissant conjointement ;
• l’ouverture et la fermeture de comptes bancaires.
Eu égard à ce qui précède, il est proposé
de considérer que la gestion journalière accordée
au Directeur général couvre les matières
ci-avant énoncées étant entendu que les seuils
déterminant les limites de compétence ont été
arrêtés en tenant compte du volume et de l’importance
particulière des affaires traitées en
moyenne au sein des intercommunales.
n Cas particuliers
de délégations de pouvoirs :
Pouvoirs de signature bancaire
Il est proposé d’actualiser comme indiqué
ci-après, la délégation de pouvoirs de signature
bancaire :
• pour les montants de deux cent cinquante
mille euros (250 000 €) maximum, les ordres
de paiement devront être signés au minimum
:
- soit par le Directeur général et le Directeur
financier agissant conjointement,
- soit par le membre de la Cellule Groupe
directement concerné et le Directeur financier
agissant conjointement,
- soit en cas d’absence ou d’empêchement
de l’un ou l’autre, par deux des personnes
visées ci-avant, agissant conjointement.
• pour les montants supérieurs à deux cent
cinquante mille euros (250 000 €), les ordres
de paiement devront être signés conjointement
au minimum :
- par le Président ou en cas d’absence ou
d’empêchement de celui-ci, par l’un des
Vice-Présidents, ou à défaut par l’administrateur,
le cas échéant membre du Comité
permanent (ou de Crédit), le plus ancien
dans la fonction, ou à ancienneté égale par
le plus âgé,
- et par le Directeur général, ou en cas
d’absence ou d’empêchement de celui-ci,
par le membre de la Cellule Groupe directement
concerné, ou à défaut par un membre
de celle-ci.
L’exécution électronique desdits paiements
est confiée aux personnes suivantes agissant
conjointement :
• d’une part : soit le Directeur général, soit le
membre de la Cellule Groupe directement
concerné, soit le Directeur financier, soit le
Secrétaire général,
• d’autre part : soit le Trésorier, soit le Chef
comptable, soit leur remplaçant.
Ces mêmes personnes sont désignées
comme responsables des paiements et encaissements
au sens de l’article L. 1523-23 § 2 alinéa
2 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation.
PLAN STRATEGIQUE & CONTRAT DE GESTION 2008-2010
111