Strategic plan and management contract 2008-2010 - Idelux

CONTRAT DE GESTION
Représentation des intercommunales
à la passation d’actes authentiques
relatifs à l’acquisition, la cession
de droits réels ou personnels
Le pouvoir de représentation de l’Intercommunale
à la signature des actes authentiques
relatifs à :
• l’acquisition, la cession à titre onéreux ou
gratuit, la modification, la résiliation ou la
résolution de droits réels portant sur des
biens immobiliers,
• l’échange de biens immobiliers,
• l’octroi d’un mandat hypothécaire, la constitution
et l’inscription d’une hypothèque, la
mainlevée d’hypothèque,
• la conclusion, la modification, la résiliation
ou la résolution de droits personnels et
notamment d’un bail immobilier de courte
ou de longue durée, d’un bail de résidence
principale du preneur, d’un bail commercial
ou d’un bail à ferme,
• la concession d’immeubles,
• de même que le pouvoir de donner dispense
au Conservateur des hypothèques
de prendre inscription d’office lors de la
transcription des actes,
est donné pour les actes dont le montant,
toutes indemnités comprises, est inférieur ou
égal à cent vingt-cinq mille euros (125 000 €), à
l’une des personnes suivantes : soit le Directeur
général, soit le membre de la Cellule Groupe
directement concerné, soit le gestionnaire
concerné désigné par le Directeur général,
- pour les actes dont le montant, toutes
indemnités comprises est supérieur à cent
vingt-cinq mille euros (125 000 €), à l’une
des personnes suivantes :
- au Président, ou en cas d’absence ou
d’empêchement de celui-ci, à l’un des
Vice-Président, ou à défaut, à l’un des
administrateurs si possible domicilié dans
l’arrondissement administratif dans lequel
se situe le bien,
agissant conjointement soit avec le Directeur
général, soit avec le membre de la
Cellule Groupe directement concerné, soit
avec le gestionnaire concerné désigné par
le Directeur général.
Représentation des intercommunales
aux assemblées générales
des associations, groupements
et sociétés dans lesquelles elles sont
associées
Le pouvoir de représenter l’Intercommunale
aux assemblées générales des associations,
groupements et sociétés dans lesquelles
elle est associée est donné au Président et/ou
au Directeur général, ou à toute autre personne
désignée par eux en cas d’indisponibilité.
Contrats d’assurance-groupe et mise à
disposition de véhicules automobiles
La délégation de signature de ces contrats
est octroyée au Président et au Directeur général
agissant conjointement.
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PLAN STRATEGIQUE & CONTRAT DE GESTION 2008-2010