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17 ANNEXES JMN Consultant Etude d’impact environnemental de l’UFA 10015 - CIBC 114
17.1 DECRET FIXANT LES MODALITES DE REALISATION DES ETUDES D’IMPACTS SUR L'ENVIRONNEMENT (EIE) Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu la Constitution ; Vu la Loi n° 96/12 du 05 Août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement, Vu le Décret n° 94/259 du 31 Mai 1994 portant création 'de la Commission Nationale Consultative pour l'Environnement et le Développement Durable ; Vu le Décret n° 97/205 du 07 Décembre 1997 portant organisation du Gouvernement ; Vu le Décret n° 98/345 du 21 Décembre 1998 portant organisation du Ministère Environnement et Forêts , DECRETE DES DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Le présent Décret pris en application de l'article 17 de la loi n° 96/12 du 05 Août 1996 portant loi-cadre relatif à la gestion de l'environnement, fixe les modalités de réalisation des études d'impacts sur l'environnement, dénomée ci-après « étude d'impacts». Article 2 : Pour l'application du présent Décret, les définitions suivantes sont admises • Environnement : l'ensemble des éléments naturels et artificiels et des équilibres bio géochimiques auxquels ils participent, ainsi que l'ensemble des facteurs économiques, sociaux et culturels qui favorisent l'existence, la transformation et le développement du milieu, des organismes vivants et des activités humaines , • Administration compétente, l'Administration chargée de l'environnement, • Autorité compétente : l'Autorité habilitée à délivrer le certificat de conformité environnementale, soit le Ministre charge de l'Environnement, • Etude d'Impacts : Document présentant les résultats d'une étude réalisée selon les prescriptions d'un cahier de charges approuvé par l'administration compétente , permettant d'évaluer les incidences directes et indirectes d'un projet sur l'équilibre écologique de la zone d'implantation, ou de toute autre région, le cadre et la qualité de vie des populations et les incidences sur l'environnement en général, • Projet : Toute activité de mise en valeur, d'utilisation ou d'aménagement du territoire, toute installation ou tout ouvrage, industriel, agricole ou commercial et susceptible d'avoir unie incidence sui l’environnement ; JMN Consultant Etude d’impact environnemental de l’UFA 10015 - CIBC 115
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1.1 REMERCIEMENTS L’équipe de co
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7.2.1.1 La forêt semi-décidue à
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14.1 LES MESURES REGLEMENTAIRES ET
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5. Emploi de la main d’œuvre loc
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antibraconnage Guide de chasse an 8
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2.4. Elaborer un manuel sur les pro
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7.1.4 Hydrographie 4) Figure 4 : R
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3. Un complexe tillitique dans la p
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Un réseau de pistes piétonnes ou
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(Yokadouma-Moloundou) un certain no
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v. Case traditionnelles pygmée «
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société. Chaque clan a à sa têt
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• la recherche des solutions pour
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Le braconnage constitue dans la ré
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La pêche villageoise dans la zone
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aphia), les tubercules sauvages (ig
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7.3.7 Les organisations et les stru
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f) Tableau : Quelques comités de d
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• Un plan de surveillance des act
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