Cabinet JMN CONSULTANT - Impact monitoring of Forest ...

8 CADRE LEGAL ET INSTITUTIONNEL
8.1 Cadre législatif
Au niveau national, le Ministère de l'Environnement et des Forêts (MINEF), après avoir
défini la politique forestière, s'est attelé à rédiger des lois et règlements qui régissent la
gestion des ressources forestières, fauniques et de l'environnement. Parmi ces lois et
règlements, on peut citer :
• La loi N° 94/01 du 20 Janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la
pêche ;
• Le Décret N° 95-531-PM du 23 août 1995 fixant les modalités d'application du régime
des Forêts ;
• La Loi N° 96-12 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de
l'Environnement ;
• Le Décret n°95-678-PM du 18 décembre 1995 instituant un cadre indicatif d'utilisation
des terres en zone forestière méridionale ;
• Le Décret n°95-466-PM du 20 juillet 1995 fixant les modalités d'application du
régime de la faune ;
• Le Décret n° 037/CAB/PM du 19 avril 1994 portant classement des Unités Techniques
Opérationnelles de première catégorie ;
• L'Arrêté n°0511/A/MINEF du 22 avril 1994 du MINEF portant classement des Unités
Techniques Opérationnelles de 3 ème catégorie.
En effet, il convient de souligner que, la loi n°94/01 du 20 janvier 1994 et les textes pris pour
son application fixent le régime des forêts, de la faune et de la pêche en vue d'atteindre les
objectifs généraux de la politique forestière, de la faune et de la pêche dans le cadre d'une
gestion intégrée assurant de façon soutenue et durable , la conservation et l'utilisation desdites
ressources et des différents écosystèmes. Il en est de même, pour la loi n°96-12 du 5 août
1996, qui fixe le cadre juridique général de la gestion de l'environnement.
Conformément à l'article 17 de la loi de 96, le promoteur ou le maître d'ouvrage de tout projet
d'aménagement, d'équipement ou d'installation qui risque, en raison de sa dimension, de sa
nature ou des incidences des activités qui y sont exercées sur le milieu naturel, de porter
atteinte à l'environnement est tenu de réaliser, selon les prescriptions du cahier de charges,
une étude d'impact permettant d'évaluer les incidences directes ou indirectes dudit projet sur
l'équilibre écologique de la zone d'implication ou de toute autre région, le cadre et la qualité
de vie des populations et des incidences sur l'environnement en général. Cette loi fait
référence au cahier de charge pour la simple raison que son décret d'application est encore
inexistant.
Ainsi, I'UFA10015 étant à la proximité du Parc National de Boumba-Bek et Nki, son
exploitation se situe dans un contexte particulier, dans la mesure où les aires protégées qui
sont des espaces voués à la conservation de la biodiversité ont un statut de protection spéciale.
L'accès à ces zones sensibles, l'utilisation de leurs ressources et même les activités dans leurs
périphéries sont soumis à une réglementation stricte, afin de prévenir tous les risques
environnementaux. A cet effet, un cahier de charges spécifiques concernant la mise en
exploitation de toute concession forestière riveraine d'une aire protégée ou localisée dans la
zone tampon d'une aire protégée a été institué. Ce cahier de charges spécifiques institue la
JMN Consultant Etude d’impact environnemental de l’UFA 10015 - CIBC 56